Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

 

Première Lecture

La première lecture de ce projet de loi s'est achevée le mardi 5 février à l'Assemblée nationale par le vote solennel.

Explication de vote de Laurence Vichnievsky, députée du Puy-de-Dôme et oratrice du groupe sur ce texte :

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    Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmises par nos amis du Sénat et dont nous en soutenons les objectifs.

    Au cours de cette première lecture, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques.

    Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions visant à faciliter l’action des forces de l’ordre, à renforcer les poursuites contre les auteurs de violences, qui se cachent souvent et, aussi, à garantir le droit constitutionnel de manifester.

    J’ai noté que nos propositions ont suscité, sinon l’adhésion, en tout cas l’intérêt de nos collègues sur les différents bancs de l’Assemblée. Et je tiens à remercier celles et ceux qui ont apporté leur soutien à nos propositions, parfois avec succès.

    L’article 1er a été réintroduit en créant un nouvel article 78-2-5 au code de procédure pénale qui permet au procureur de la République de faire procéder à des fouilles de bagages et de véhicules sur les lieux des manifestations et à leurs abords pour la recherche et la poursuite des infractions en matière de port d’arme lors d’une manifestation.

    Rien dans ce texte ne porte atteinte aux libertés. Cependant, nous devrions profiter du temps qui nous est donné avant le retour, en deuxième lecture, du texte à l’Assemblée pour évaluer sa véritable plus-value au regard des outils dont dispose déjà le parquet dans notre droit.

    Je pense en particulier à l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, qui permet non seulement la visite des véhicules mais encore des contrôles d’identité aux fins de recherche et de poursuite des infractions en matière de port d’arme en tous lieux.

    S’agissant de l’article 2, je l’ai répété depuis le début de nos débats, il constitue la disposition centrale de la proposition de loi.

    Dans la version qui nous est soumise, le préfet dispose du pouvoir d’interdire à une personne de manifester, s’il juge que celle-ci représente une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Certes, cette décision devra être motivée soit par les agissements de la personne concernée à l’occasion de manifestations ayant donné lieu à des atteinte graves aux personnes et à des dommages aux biens, soit par la commission d’un acte violent par la personne elle-même à l’occasion de ces manifestations. Mais, outre que la première branche de l’alternative ne précise pas de quels agissements il s’agit, le préfet reste seul à apprécier si ces conditions sont en l’espèce réunies.

    Notre groupe a placé le curseur au juste point d’équilibre entre impératif sécuritaire et défense du droit constitutionnel de manifester, en conditionnant l’interdiction administrative préventive à une condamnation judiciaire préalable, même non définitive. Cette condition a le double

    avantage d’encadrer l’interdiction par un élément objectif extérieur à l’appréciation du préfet et d’en préserver la rapidité d’exécution.

    Malgré l’émotion suscitée par les excès qui ont marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l’article 2 mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, hors toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. C’est pourquoi, si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition.

    S’agissant de l’article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de l’article a été modifiée de manière à rendre praticable le nouveau délit de dissimulation de visage lors d’une manifestation.

    Dans la version issue de la commission, il était presque impossible à un juge de caractériser chez la personne interpellée l’intention de participer à des violences. Nous avons renversé la charge de la preuve en considérant qu’il est, a priori, interdit de se joindre à une manifestation le visage masqué, sauf pour le mis en cause à s’exonérer de ce délit en établissant l’existence d’un motif légitime.

    Nous sommes favorables aux autres principales dispositions du texte.

    Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés n’a aucune complaisance face aux auteurs de violences et de dégradations lors des manifestations. Cela n’est pas exclusif de notre attachement au respect des droits fondamentaux.

    Même s’il mérite d’être amélioré, notamment dans son article 2, notre groupe a décidé en l’état de voter ce texte.


 

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