Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

Mardi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et à l'unanimité la proposition de loi de la députée Annick Billon (UDI) visant à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles.

Le texte prévoit plusieurs mesures dont la qualification de viol pour tout acte de pénétrations sexuelles commis par un majeur sur une mineur en dessous de 15 ans et un seuil de non-consentement fixé à 18 en cas d'inceste. Une clause «Roméo et Juliette» a également été adoptée, qui prévoit une mise en application des sanctions que si la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans, afin de préserver les relations consenties entres adolescents et jeunes adultes.

Les députés ont également adopté le principe de « prescription glissante » qui prévoit l'allongement de la prescription pour les infractions sexuelles sur les mineurs si la personne commet d'autres viols sur mineurs. D'autres dispositions comme la création d'un délit de sextorsion ou le renforcement des peines contre le proxénétisme et le recours à la prostitution des enfants ont été adoptées.

1ère lecture

Discussion générale
Discussion des articles
Discussion générale

Intervention d'Isabelle Florennes, oratrice du groupe sur le texte

 

 

Le groupe démocrates salue ces avancées majeures dont certaines on été défendues par ses députés. Isabelle Florennes, oratrice du groupe sur le texte a rappelé son engagement depuis 2018 sur ces questions et salué « le travail de concertation » effectué dans l'examen de cette proposition de loi. « Aider à réparer, à se reconstruire, à surmonter la honte, la douleur, à redonner du sens à la vie quand l’enfance a été niée, piétinée, volée, violée : tel est notre devoir de législateur» a t-elle déclaré.

Discussion des articles

Durant l'examen du texte le groupe a défendu plusieurs mesures : la qualification de viol lorsque le mineur effectue l'acte sexuel, et lorsque les relations ont lieu dans un cadre prostitutionnel même si la différence d'âge est faible mais également la distinction de l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans et l’agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans ». 

 

Intervention de Perrine Goulet sur l'écart d'âge 

 

 

Intervention d'Isabelle Florennes sur l'article 1er

 

 

Intervention d'Isabelle Florennes sur le proxénétisme commis sur un mineur de 15 ans

 

 

Intervention d'Isabelle Florennes sur le délit de sextorsion

 

 

 

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