Protocole de Nagoya - Kuala Lumpur sur les risques biotechnologiques

Protocole de Nagoya - Kuala Lumpur sur les risques biotechnologiques

Protocole de Nagoya – Kuala Lumpur sur les risques biotechnologiques

 

Le jeudi 4 juillet, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi adopté par le Sénat autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité de la réparation, relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.

Intervention de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

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    [Seul le prononcé fait foi] « C’est une très bonne nouvelle que notre Assemblée parachève aujourd’hui la procédure de ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Je remercie la rapporteure du projet de loi, Bérengère Poletti, pour comme à son habitude son rapport très complet et très précis, qui a servi de base, en commission, à un véritable débat pas seulement sur cette convention, mais, au-delà, et c’est sans doute le plus important, sur la préservation de la biodiversité et son corollaire, la lutte contre la dissémination des organismes vivants modifiés, les OVM. Pour prendre conscience de la gravité de la situation en la matière, je veux rappeler ici le rapport alarmant publié en mai dernier par les scientifiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES en anglais, qui alertent la communauté internationale sur l’état gravissime de la biodiversité. Tous les outils qui permettront de répondre à ce cri d’alarme sont vraiment bienvenus. Ce protocole en fait partie. Sa ratification par la France participera de ce mouvement vital pour la préservation de notre biodiversité. Ce texte renforce le régime international de la prévention des risques liés à la dissémination des OVM, en imposant des mesures contraignantes de réparation des dommages. Il impose un exercice salutaire de responsabilité internationale, qu’il convient de saluer. Nous avons là un mécanisme concret de mise en œuvre des principes de protection de la nature. Ce faisant, ce protocole contribue à l’adoption, à l’échelle internationale, d’une démarche de précaution semblable à celle qui encadre les réglementations européennes et française. Pour nous Français, qui avons choisi de donner dès 2005 une valeur constitutionnelle au principe de précaution c’est une réelle avancée et une grande satisfaction. En ratifiant ce protocole, la France se place en situation de mieux promouvoir cette démarche de précaution à travers le monde. C’est un point essentiel, car nous savons tous la menace réelle à la biodiversité dans le monde que représentent OGM et OVM. Le débat d’aujourd’hui est aussi une occasion de souligner que l’Europe doit aller plus loin encore, être plus volontariste encore pour promouvoir la biodiversité et le principe de précaution face aux grands producteurs d’organismes vivants modifiés et aux grandes multinationales. Les plus grands producteurs d’OVM, États-Unis, Brésil, Argentine, Canada et Inde n’ont toujours pas ratifié le protocole. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. De nombreux pays en développement sont soumis aux pressions des grandes multinationales qui veulent leur imposer leurs semences. L’Europe doit les aider. Et faire davantage par exemple pour protéger les producteurs africains et leur permettre de continuer à utiliser leurs semences locales, pour une meilleure préservation de la biodiversité. La France doit prendre la tête de ce combat. Inscrire cette ambition dans la future loi de programmation et d’orientation sur la politique de développement et de solidarité internationale. L’attachement de l’Union européenne au principe de précaution dans le cadre de ses négociations commerciales doit aussi être réaffirmé. Les futurs accords commerciaux devront prendre en compte les grandes conventions internationales, sur le climat, mais aussi sur la biodiversité. L’adoption de ce Protocole est une bonne nouvelle pour la préservation de notre biodiversité. Mais elle doit aussi nous pousser à faire plus et mieux sur cette question vitale pour la planète.»

Discussion générale

Intervention de Bruno Joncour, orateur du groupe MoDem et Apparentés

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