QAG relative à la levée de l'anonymat dans le cadre de la PMA - Géraldine Bannier

QAG relative à la levée de l'anonymat dans le cadre de la PMA - Géraldine Bannier

QAG relative à la levée de l’anonymat dans le cadre de la PMA – Géraldine Bannier

Question au Gouvernement posée par Géraldine Bannier, députée de la Mayenne, à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, au sujet de la levée de l'anonymat dans le cadre de la PMA.

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    Monsieur le Président,
    Madame la Ministre de la Santé,
    Mes chers collègues,

    La commission spéciale pour la Bioéthique commence ses travaux après avoir mené pendant plusieurs semaines de très nombreuses et très intéressantes auditions.

    Parmi les nombreux changements que cette loi va induire, il en est un dont on mesure mal à cette heure les effets. De fait, cette loi va venir changer profondément les règles en termes de procréation médicalement assistée avec tiers donneur ; après des années, près de cinquante ans, de pratique du don anonyme et la mise en place de stratégies d’appariement des groupes sanguins et traits physiques pour que l’enfant puisse être perçu à l’extérieur comme vraisemblablement du père ou de la mère, la loi inscrit que « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur , et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur ».

    Je voudrais souligner combien cela va modifier nos manières de faire jusqu’alors.

    Avec cette loi, va être reconnu le droit de l’enfant à connaître l’histoire de sa conception et l’accès à son géniteur ou génitrice qui lui a transmis des gènes qui définissent forcément une partie de son capital santé, de son physique et de son identité aussi...

    Car un don de gamètes n’est pas un don de sang ou d’organes et s’il ne modifie en rien ce qu’est la famille de l’enfant, des parents qui élèvent et éduquent, on ne peut plus « faire comme si » en 2019 alors qu’on multiplie nos connaissances en termes de prédisposition génétique...

    Toutefois, si les enfants à naître auront accès à ces informations, la question demeure pour tous ceux qui sont nés avant. La seule alternative pour eux semble être d’aller chercher l’information au moyen de tests génétiques dits récréatifs, ce qui ne peut être une solution pertinente.

    La France, qui peut-être a fait fausse route en prônant un anonymat complet pendant 50 ans, a-t-elle une alternative à leur proposer ?

    Madame la Ministre, comment la législation pourrait-elle évoluer afin de garantir un traitement égalitaire entre tous les citoyens ? Ne faudrait-il pas inciter les anciens donneurs à se manifester pour ne pas laisser des enfants issus de dons dans le flou ?

    Je vous remercie

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