QAG relative à la réforme de la loi Bichet - Laurent Garcia

QAG relative à la réforme de la loi Bichet - Laurent Garcia

QAG relative à la réforme de la loi Bichet – Laurent Garcia

 

Question au Gouvernement relative à la réforme de la Loi Bichet concernant la distribution de la presse, posée par Laurent Garcia, porte-parole du groupe et député de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle.

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    Seul le prononcé fait foi,

    Monsieur le Président,

    Monsieur le ministre de la Culture,

    Mes chers collègues,

    Monsieur le ministre, vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres le projet de loi portant réforme de la loi Bichet.

    Datant de 1947, la loi Bichet a permis un développement important de la presse, et notamment de la presse d’opinion dont nous savons combien elle concoure à l’expression démocratique et à l’exercice d’un contre-pouvoir indépendant par son pluralisme même.

    Mais nous savons aussi qu’il est nécessaire de réformer le secteur de la distribution de la presse devant la situation difficile dans laquelle il se trouve depuis plusieurs années malgré le soutien répété et renouvelé de l’Etat.

    Nous connaissons tous la rigidité et les limites du systèmes de l’organisation actuelle, nous les avions, avec ma collègue Pau-Langevin, pointées dans un rapport remis l’année dernière au sein de la Commission des affaires culturelles.

    Ce rapport demandait, entre autre, une plus grande souplesse accordée aux marchands de journaux dans la gestion de leurs commandes.

    Il relevait aussi la nécessaire réorganisation des organes de régulation du secteur, l’Autorité de régulation de distribution de la presse et la Conseil supérieur des messageries de la presse, qui ne sont plus en mesure, du fait de leur nature même, d’encadrer correctement la distribution de la presse.

    Monsieur le ministre, la situation ne permet pas de se contenter du statu quo. Il est urgent de réorganiser ce secteur pour lui donner les moyens et les outils de son indépendance et de son autonomie.

    Comment le projet de loi que notre Parlement s’apprête à discuter nous permettra-t-il d’y parvenir ?

    Je vous remercie.

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