QAG relative à la taxation des GAFA - Laurence Vichnievsky

QAG relative à la taxation des GAFA - Laurence Vichnievsky

QAG relative à la taxation des GAFA – Laurence Vichnievsky

Retrouvez la question au Gouvernement relative à la taxation des GAFA de Laurence Vichnievsky, députée du Puy-de-Dôme, et la réponse du Gouvernement.

 

Seul le prononcé fait foi,

 

Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.

Des entreprises de taille mondiale, notamment les grandes sociétés numériques, délocalisent leurs profits afin d’échapper à l’impôt. Ces méthodes, qualifiées pudiquement d’optimisation fiscale, représenteraient un manque à gagner de 11,5 milliards d’euros par an pour la France, de 60 milliards par an à l’échelle européenne.

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions afin de garantir l’imposition équitable de toutes les entreprises numériques.

  • La première proposition vise à réformer les règles d’imposition spécifiques à ces sociétés.
  • La seconde, qui serait une solution plus rapide mais provisoire, consiste à l’application d’une taxe basée sur leur chiffre d’affaires ; elle présente, à mon sens, un avantage majeur : celui de la simplicité.

Cependant, les décisions de l’Union Européenne en matière fiscale nécessitent l’unanimité des pays membres. Or certains de ceux-ci – je pense à l’Irlande et aux pays du Benelux - profitent de l’optimisation fiscale des entreprises et sont donc peu enclins aux réformes.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, vous venez de déclarer que le gouvernement était décidé à appliquer, pour ce qui concerne la France, une taxe de 3 % sur l’activité des grandes entreprises du numérique et ce dès le 1er janvier prochain.

Le groupe MoDem se réjouit de votre prise de position courageuse, à laquelle il apporte son entier soutien. Mon sentiment est que ce soutien est aussi celui d’une très grande majorité des Français.

Ma question est donc : quelle sera l’assiette de cette taxe et quelles en sont les recettes escomptées pour 2019 ?

 

Close