QAG relative à l'évaluation et au contrôle de l’action publique - Philippe Bolo

QAG relative à l'évaluation et au contrôle de l’action publique - Philippe Bolo

QAG relative à l’évaluation et au contrôle de l’action publique – Philippe Bolo

 

Question posée par Philippe Bolo, député de Maine-et-Loire, au ministre chargé des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, au sujet de l'évaluation et du contrôle de l'action publique, au travers d'un exemple concret, celui de l'attribution de chèques énergie aux résidents d'EHPAD.

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    Seul le prononcé fait foi,

    Merci Monsieur le Président.
    Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Noël Barrot, s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
    Monsieur le Premier ministre, les sujets les plus simples révèlent parfois, au détour de leur analyse, une complexité inattendue.
    Ainsi, une situation apparemment ordinaire m’amène aujourd’hui à vous interroger, autant sur la réponse à lui apporter, que sur les enseignements à en tirer en matière de mise en œuvre des lois.
    Cette situation, c’est celle d’ une habitante de Segré-en-Anjou-Bleu, nièce d’une dame de 86 ans, résidente en EHPAD.
    Après s’être réjouie de l’attribution d’un chèque énergie à sa tante il y a un an, son enthousiasme a rapidement décliné face à l’impossibilité de pouvoir s’en servir.
    Les résidents des EHPAD sont éligibles, comme tout français, aux chèques énergie. Mais ils ne peuvent les utiliser que si l’établissement répond à certains critères.
    Et on entre là dans un labyrinthe menant de la banque à l’établissement hospitalier, en passant par le Trésor public, sans qu’aucune issue ne soit trouvée.
    Par-delà la complexité, la surprise a été grande lorsque la nièce de l’octogénaire a découvert que ce même chèque était accepté par d’autres établissements du même groupement de résidences.
    Quand on connaît les tensions financières de trop nombreux EHPAD, cette situation apparaît d’autant plus paradoxale. L’utilisation des chèques énergies de leurs résidents apporterait aux EHPAD un appréciable ballon d’oxygène.
    La rigueur administrative, qui se voulait vertueuse et égalitaire, n’atteint pas ses objectifs et induit une perte de sens.
    Cette situation révèle comment nos lois peuvent savamment compliquer les situations les plus simples, en oubliant de faire confiance au terrain. Elle nous révèle également la nécessité et l’urgence de moderniser les processus de production des lois.
    Cette modernisation passe notamment par la généralisation de l’évaluation, condition essentielle de la reconquête de la confiance des citoyens envers leurs élus nationaux.
    L’évaluation est aussi un engagement à mieux légiférer, en prenant soin d’examiner les conséquences des lois pour savoir les faire évoluer.
    Monsieur le Premier ministre, au-delà de la réponse concrète à apporter aux EPHAD, l’évaluation vous apparait-elle comme un outil incontournable et, dans l’affirmative, comment pouvez-vous permettre aux parlementaires de mener pleinement cette évaluation de l’action publique en cohérence avec leur fonction de contrôle ?

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