QAG relative au calcul du taux d'intérêt - Philippe Latombe

QAG relative au calcul du taux d'intérêt - Philippe Latombe

QAG relative au calcul du taux d’intérêt – Philippe Latombe

 

Retrouvez en vidéo la Question au Gouvernement de Philippe Latombe, député de la Vendée, relative au calcul du taux d'intérêt.

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    Seul le prononcé fait foi,

    Ma question s’adresse au Ministre de l’économie et des finances,
    Le projet d’ordonnance qui prévoit de limiter l’indemnisation des emprunteurs contestant en justice le calcul de leur taux d’intérêt par les organismes bancaires et de crédit suscite les protestations des associations de consommateurs et de nombreuses critiques de la presse spécialisée.
    Depuis 2016, l’offre de prêt immobilier doit obligatoirement afficher le taux annuel effectif global, le TAEG. Celui-ci englobe non seulement les intérêts, mais aussi les taxes, frais, rémunérations et autres commissions, ainsi que les assurances.
    Le calcul de ce taux est complexe, mais c’est le seul critère qui permette à l’emprunteur de comparer deux offres et donc de faire jouer la concurrence, tout en se protégeant des taux usuraires.
    De très nombreux contrats seraient ainsi concernés par ces erreurs en faveur de la banque, avec, notamment, l’absence d’intégration de frais pourtant obligatoires ou le calcul des intérêts.
    Ces dernières années, environ 15 000 emprunteurs ont ainsi lancé des procédures judiciaires contre leur banque. Des milliers de plaignants ont ainsi obtenu gain de cause, permettant une diminution significative du coût de leur prêt puisque le juge peut décider d’annuler en tout ou partie les intérêts.
    L’ordonnance de 2016 avait prévue des sanctions dissuasives pour les établissements, afin de les contraindre à se conformer aux obligations légales et ainsi protéger le consommateur.
    Or, avec votre projet d’ordonnance, Monsieur le Ministre, si le juge reconnaît une faute de la banque, l’indemnisation maximum du client sera plafonnée à 30 % de la charge d’intérêt seulement avec en plus la rétroactivité de la mesure, retirant aux emprunteurs lésés leur droit à réparation dans les affaires en cours.
    Dans un contexte exacerbé où nos concitoyens attendent de nous des mesures justes et protectrices, le groupe Modem et apparentés réaffirme la nécessité que cette ordonnance représente un juste équilibre entre les intérêts du consommateur et ceux des établissements bancaires et de crédit.
    Ainsi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est de ce projet à la lumière des concertations que vous menez actuellement ?
    Je vous remercie !

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