QAG relative aux décisions du Conseil Constitutionnel - Jean-Louis Bourlanges

QAG relative aux décisions du Conseil Constitutionnel - Jean-Louis Bourlanges

QAG relative aux décisions du Conseil Constitutionnel – Jean-Louis Bourlanges

 

Question de Jean-Louis Bourlanges, député des Hauts-de-Seine, à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, au sujet des décisions prises par le Conseil Constitutionnel sur le Référendum d'Initiative Populaire et sur la loi PACTE.

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    Seul le prononcé fait foi,
    Ma question s'adresse à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.  

    Madame la ministre,

    Je souhaite vous interroger sur les conséquences que le gouvernement entend tirer de deux décisions récentes du Conseil constitutionnel : la première autorisant l'engagement, sur la base de l'article 11 de la Constitution, d'une procédure référendaire visant à déclarer inconstitutionnelle la privatisation d'Aéroport de Paris ; la seconde reconnaissant la conformité à la Constitution de la loi PACTE autorisant cette privatisation tout en s’interdisant de remettre en cause la procédure engagée.

    Si respectueux qu'on se veuille de l'autorité du Conseil, on ne peut qu’être déconcerté par son interprétation du texte constitutionnel dont il a la garde. En validant l’engagement de la procédure, il fait figure d'ignorer que la proposition de loi référendaire est en vérité un recours constitutionnel qui se serait trompé d’adresse. Elle porte sur l'interprétation du préambule de la Constitution de 1946 et elle est donc sans conteste d'ordre constitutionnel et non législatif. Or ce qui relève de cet ordre est clairement exclu du champ d'application de l'article 11.
    Le Conseil ignore de plus la volonté des auteurs de la révision de 2008 puisqu’il érige le peuple français en censeur potentiel des lois votées par ses représentants et installe entre eux une concurrence de légitimité que le rapporteur de la loi, le Président Warsmann, avait formellement exclue. C'est le principe même de la démocratie représentative qui est ainsi mis en cause.

    Le gouvernement peut-il nous éclairer sur les initiatives qu'il compte prendre, par exemple par une modification de la loi organique de 2013, pour empêcher qu'une procédure destinée à permettre au peuple de contraindre le Parlement à l'initiative, puisse prospérer dans le but opposé, celui d'en paralyser l'action et d'en déconsidérer les votes ?

 

 

 

 

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