Ratification du CETA

Ratification du CETA

Ratification du CETA

 

Le mercredi 17 juillet, l'Assemblée a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord du partenariat stratégique entre l'Union Européenne et ses États membres, d'une part, et ses États membres, d'autre part. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le mardi 23 juillet 2019.

 

Retrouvez le communiqué du groupe en cliquant ici.

 

Présentation de Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères

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    Intervenant ce mercredi en séance de l’Assemblée nationale lors du débat sur la ratification du traité de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), Marielle de SARNEZ, présidente de la commission des Affaires étrangères, a déclaré :

    « Un grand merci à Jacques Maire pour la qualité et la clarté de son rapport.

    Depuis deux ans, notre commission s’est engagée pour une plus grande transparence et une plus grande association du Parlement aux accords commerciaux.

    L’accord avec le Canada, le CETA a été le point d’appui de cet engagement.

    Des avancées substantielles accompagnent désormais cet accord. Elles sont, pour une grande part, à mettre au crédit de notre parlement.

    Nous nous sommes fortement investis pour initier une nouvelle génération d’études d’impact, car celles du passé étaient insuffisantes.

    Celle dont nous disposons s’appuie sur une étude indépendante concernant l’impact réel de l’accord sur l’économie française, ce qui n’était pas le cas auparavant.

    Et pour la première fois, nous avons réussi à obtenir un suivi précis des impacts prévisibles sur chacune des filières agricoles françaises sensibles.

    Enfin, un pilotage politique, confié par le Premier ministre à la secrétaire générale des affaires européennes, Sandrine Gaudin, que je remercie, a été mis en place à notre demande.

    Ces avancées, la commission des affaires étrangères les a voulues. Elle a contribué à les obtenir par sa mobilisation constante. J’en remercie ici l’ensemble de ses membres.
    Pour l’avenir, notre détermination est d’exercer pleinement, comme nos concitoyens l’attendent, le même devoir de vigilance.

    L’étude d’impact dont nous disposons aujourd’hui doit être la première d’une nouvelle génération.

    Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce.

    Par ailleurs, des améliorations doivent encore être apportées.

    Notre commission souhaite la mise en place d’un suivi continu dans la durée, quantitatif et qualitatif, filière par filière, région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel des mesures d’accompagnement ou l’activation de clauses de sauvegarde.

    Dans l’histoire des accords commerciaux, c’est la première fois que la France met sur la table un tel dispositif.

    Cet accord est donc innovant.

    Mais il est également stratégique au moment même où Donald Trump a fait le choix, à nos yeux si inquiétant, de remettre en cause le grand mouvement multilatéral de prise en compte de la crise climatique.

    Quand la plus grande puissance du monde décide de se détourner de la prise de conscience du plus grand problème actuel de la planète et de l’humanité, alors le rapprochement de l’Union européenne et du Canada a un sens !

    Il y a des liens forts entre le Canada et la France, une amitié et une compréhension mutuelle. Nous pouvons avoir des différences, mais le Canada est un pays qui nous ressemble et des valeurs nous sont communes.

    C’est bien en choisissant un partenaire comme le Canada, que nous pourrons faire converger les normes vers le haut et élaborer un modèle d’accords qui porte nos valeurs.

    Mes chers collègues, nous, parlementaires de la démocratie française, avons une responsabilité : nous avons le devoir d’imposer davantage de transparence dans les négociations commerciales.

    Et je vous dis ma conviction que seuls les parlements nationaux seront aux yeux des citoyens les garants légitimes d’une telle exigence.

    Pour cela, il nous faut être actifs, actifs beaucoup plus en amont, assez actifs pour exprimer une position avant même l’adoption des mandats de négociation.

    Et pour cela il convient que les futurs accords commerciaux demeurent mixtes. Afin que les parlements nationaux gardent leur pleine souveraineté, je souhaite que le Gouvernement fasse valoir cette exigence auprès de la nouvelle Commission européenne.

    Nous devons aussi repenser le cahier des charges du commerce international. C’est une grande mutation que je résumerai ainsi : le libre-échange doit évoluer vers l’échange juste et l’échange durable.

    Nous devons prendre en charge, en même temps, les aspirations des peuples à l’équité, et notre responsabilité à l’égard des générations qui viennent.

    Je souhaite que la France soit à l’initiative dans les mois qui viennent pour promouvoir ce nouvel agenda démocratique pour le commerce international.

 

Motion de rejet préalable :

Explication de vote de Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne

Discussion générale :

Intervention de Sylvain Waserman, orateur du groupe Mouvement Démocrate et Apparentés

 

Intervention de Nicolas Turquois, député de la Vienne

 

Motion d'ajournement :

Explication de vote de Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne

 

Discussion des articles :

Article Premier

Intervention de Sylvain Waserman, vice-président de l'Assemblée nationale et député du Bas-Rhin

 

Article 2 :

Intervention de Frédéric Petit, député des Français établis hors de France

 

Intervention de Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin

 

Explication de vote :

Intervention de Sylvain Waserman, orateur du groupe Mouvement Démocrate et Apparentés

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