Réduction du coût du foncier et augmentation de l'offre de logement

Réduction du coût du foncier et augmentation de l'offre de logement

Réduction du coût du foncier et augmentation de l’offre de logement

Le 28 novembre 2019, à l'occasion de la niche parlementaire du groupe MoDem et apparentés, une proposition de loi rapportée par Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, mettant en place diverses mesures permettant de réduire le coût du foncier et d'augmenter l'offre de logement. Ces propositions émanent d'un rapport de Jean-Luc Lagleize sur le coût du foncier, remis au Gouvernement le 6 novembre 2019.

Plus d'informations sur ce rapport

Communiqué de Jean-Luc Lagleize suite à l'adoption de ce texte

Retrouvez l'ensemble des propositions de loi de cette niche parlementaires en suivant ce lien


Le 6 novembre dernier, j’ai eu le plaisir de remettre à Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, un rapport ayant pour objet la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, qui m’avait été commandé par le Premier ministre. Si la loi ÉLAN avait pour objectif principal de construire plus, mieux et moins cher, elle n’avait pas pour objet de réguler le prix du foncier, alors que celui-ci a augmenté de 71% en 10 ans.

Pour écrire cette proposition de loi, nous avons extrait 7 des 50 mesures du rapport, dont celle de créer un nouveau droit de propriété, qui vient en complément du droit actuel et non en substitution, en dissociant le foncier du bâti, ce qui permettrait de faire baisser d’environ 30 à 40% l’acquisition d’un logement dans les zones tendues. 

Ce dispositif existe déjà au sein des organismes de foncier solidaires, réservés à des revenus plafonnés. Je propose de le généraliser pour les particuliers, mais aussi pour les commerçants ou les associations.

Jean-Luc Lagleize, rapporteur

Dispositions :

  • Interdiction de la vente aux enchères en zones tendues lors des cessions de foncier public par l’État et les collectivités territoriales.
  • Généralisation des observatoires fonciers locaux en zones tendues, afin d’améliorer la transparence des transactions et de tenir à jour le potentiel constructible, notamment en termes de surélévations ou de requalification des friches.
  • Généralisation de la dissociation entre le foncier et le bâti : 
    • Permettre aux collectivités locales de créer un organisme de foncier libre
    • Ces OFL proposeraient des baux réels libres, rechargables, transmissibles et cessibles, sur le foncier qu’elles aménagent.
  • Établir un lien direct et mesurable entre le PLH et le nombre de constructions livrés dans l’année par le biais d’un compte-rendu annuel de la construction de logements en conseil municipal et conseil communautaire.
  • Permettre aux élus locaux de constituer plus aisément des réserves foncières.
  • Réforme de la Direction de l’immobilier de l’État (DIE, anciennement « Domaines ») :
    • Contextualisation systématique des avis émis par les Domaines, afin que les collectivités aient connaissance de l’ensemble des éléments de fait et des méthodes retenus par l’évaluateur ;
    • Création d’un dispositif de réexamen de l’évaluation, en cas de contestation de l’avis par une collectivité, afin que celle-ci puisse obtenir une nouvelle évaluation domaniale ;
    • Les petites communes et les petits établissements publics de coopération intercommunale pourront désormais saisir le service de Domaine ;
    • Remise d’un rapport au Parlement détaillant l’ensemble des données disponibles en matière d’évaluation et comparant les pratiques des évaluateurs sur les territoires, en fonction des biens, afin d’informer la représentation nationale sur l’activité et les résultats obtenus par les services du Domaine.

Présentation du texte dans l'hémicycle par Jean-Luc Lagleize


Intervention d'Isabelle Florennes, oratrice du groupe MoDem sur ce texte

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