Révision constitutionnelle : "Faire en sorte que la répartition entre l'exécutif et le législatif soit équilibrée et que le Parlement ait les moyens de remplir pleinement ses missions"

Révision constitutionnelle : "Faire en sorte que la répartition entre l'exécutif et le législatif soit équilibrée et que le Parlement ait les moyens de remplir pleinement ses missions"

Révision constitutionnelle : « Faire en sorte que la répartition entre l’exécutif et le législatif soit équilibrée et que le Parlement ait les moyens de remplir pleinement ses missions »

L'examen du projet de loi constitutionnelle a débattu aujourd'hui en commission des Lois. Retrouvez le discours d'Isabelle Florennes au nom du groupe MoDem et apparentés.

 

[Seul le prononcé fait foi]

L’annonce d’un projet de loi constitutionnelle a suscité parmi les parlementaires des attentes et des espoirs.

Le texte qui nous a été présenté, il faut bien le reconnaître, a un peu surpris.

  • Une frustration d’abord, celle de ne pas pouvoir examiner les trois textes de natures différentes en même temps.
  • Un certain étonnement pour ce qui concerne le contenu du présent projet de loi constitutionnelle, qui nous semble en deçà des attentes que nous nourrissions.

Vous êtes plusieurs à avoir souligné, dans cette discussion générale ou lors des commissions saisies pour avis, que ce projet de révision constitutionnelle contient une diminution réelle des droits du Parlement face à l’Exécutif.

A cela, nous tenions à formuler deux remarques :

  • Premièrement, sur le fond, si le groupe Modem et apparentés peut éventuellement partager une partie de ce constat, nous pensons cependant que l’analyse de départ est la bonne : le fonctionnement du Parlement n’est pas satisfaisant, la fabrique de la loi n’est pas optimale;
  • Deuxièmement, nous n’en sommes qu’au début du processus parlementaire, et nous sommes persuadés que nous serons capables, collectivement, de faire évoluer ce projet de loi afin qu’il convienne au plus grand nombre.

Vous le savez, il sera nécessaire de réunir une majorité des 3/5ème et donc de trouver un consensus le plus large possible.

Dans cette optique, je souhaite que nos travaux nous permettent d’établir un texte de consensus, pour que cette révision constitutionnelle aboutisse. 

Notamment, sur la partie des relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, il est de notre responsabilité de rétablir un équilibre et de corriger les dysfonctionnements que nous constatons.

C’est donc de manière positive et optimiste que le groupe Modem et apparentés aborde ce projet de loi constitutionnelle. Nous ferons un certain nombre de propositions, qui nous semblent cohérentes et de nature à corriger les déséquilibres initiaux du texte.

Nous pensons que la Constitution doit être modifiée avec parcimonie ; c’est un texte qui ne saurait être bavard et doit aller à l’essentiel.

Par ailleurs, nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs tels que dessinés par le texte de 1958 et ses révisions successives. Il s’agit donc pour nous de conserver ces équilibres globaux, en procédant à des ajustements et à des correctifs, afin d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie.

Ces éléments étant posés, j’en viens maintenant au contenu du texte que nous allons examiner dès ce soir.

Certaines dispositions, cela a été dit à plusieurs reprises, font globalement consensus :

  • Nous sommes bien sûr favorables aux dispositions relatives aux modalités de nomination et de sanction des magistrats du Parquet en ce qu’elles renforcent l’indépendance de la justice et conforte le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • Ensuite, nous soutenons les propositions relatives aux incompatibilités des membres du gouvernement, une mesure qui s’inscrit dans le processus de refondation de notre vie publique pour redonner aux citoyens confiance en la politique.
  • De même, nous partageons le souci de revenir sur la participation de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.
  • Enfin, je citerai la suppression de la Cour de Justice de la République parmi les propositions qui devraient emporter un large consensus. Notre collègue Laurence Vichnievsky défendra au nom du groupe un amendement visant à préciser les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des ministres 

Au-delà de ces points les plus consensuels, le texte comporte d’autres propositions de réformes qui devraient, elles, nourrir davantage les débats.

Avant d’aborder la question essentielle du travail parlementaire, je vais revenir sur deux points importants du projet de loi : la réforme du Conseil économique, social et environnemental et l’introduction du principe de différenciation.

  • Ce dernier est un thème cher à notre groupe politique: sans contrevenir à l’unicité et à l’indivisibilité de la République, ce droit nouveau doit permettre la mise en place par les collectivités territoriales de politiques différenciées selon les besoins de chaque territoire. Ce droit à la différenciation soulève un grand nombre de questions, qui seront traitées dans le cadre d’une loi organique, à laquelle nous serons particulièrement attentifs.
  • Concernant le Conseil économique, social et environnemental, nous pensons qu’il est nécessaire de le réformer. Toutefois, les dispositions figurant dans le projet de loi constitutionnelle suscitent chez nous de fortes réserves. Nous sommes néanmoins certains de pouvoir trouver un équilibre qui conviendra au plus grand nombre, et je laisserai le soin à notre collègue, Erwan Balanant, qui a travaillé sur ce sujet avec Madame la Rapporteure, de présenter au moment opportun le fruit de leurs travaux.

Mes chers collègues, j’en viens désormais au travail parlementaire. Vous le savez, la modernisation de nos institutions est une ambition qui guide notre groupe depuis plusieurs années maintenant. Aussi, le bilan de cette première année de mandat a conforté certaines des idées déjà à l’œuvre dans nos travaux : le fonctionnement du Parlement n’est pas optimal ce qui l’empêche de remplir convenablement ses missions premières. Cet état de fait découle notamment du manque de visibilité concernant notre calendrier. Travailler selon un ordre du jour qui nous échappe, avec une visibilité à quelques semaines – voire à quelques jours ! - n’est pas satisfaisant. Or, le projet de loi qui nous est soumis, occulte cette problématique et impute les dysfonctionnements observés à un mauvais usage des outils qui font notre fonction de législateur.

  • Cela s’incarne notamment dans les dispositions prévues par l’article 3 du texte qui viennent circonscrire le droit d’amendement de manière drastique en s’appuyant sur une irrecevabilité systématique. En l’état, nous ne pouvons nous en satisfaire et nous y reviendrons lors des débats,
  • De la même manière, les dispositions de l'article 8 permettent au Gouvernement de reprendre la main sur la quasi-intégralité du calendrier parlementaire, Nous ne saurions consentir à un tel retour en arrière par rapport aux acquis de la Révision constitutionnelle de 2008, sans un rééquilibrage général du calendrier.

Le groupe MoDem et Apparentés souhaite vraiment privilégier une approche globale du problème en réfléchissant à un schéma qui intègre l’ensemble des remarques qui ont été faites de part et d’autre à propos du calendrier parlementaire.

Nous détaillerons nos propositions lors de l’examen des amendements ; cependant l’essentiel pour nous est vraiment d’arriver à combiner LISIBILITÉ ET PRÉVISIBILITÉ ; en faisant en sorte que chacun – gouvernement et parlementaires – ait le temps nécessaire pour mener à bien leurs missions.

Je voudrais finir par les questions soulevées par les travaux menés par notre collègue Jean-Noël Barrot concernant les missions de contrôle et d’évaluation du Parlement.

Il est important que cette révision arrive à marquer de vraies avancées sur ce sujet que nos concitoyens attendent.

Voici en quelques points les orientations proposées par le Groupe Modem. Notre objectif est de faire en sorte que la répartition entre les pouvoirs exécutif et législatif soit équilibrée, que le Parlement ait les moyens de remplir pleinement les missions qui sont les siennes et que nos institutions fonctionnent correctement.

C’est donc avec un esprit ouvert et volontariste, et des propositions mûrement réfléchies que nous abordons ce projet de loi constitutionnelle.

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