Révision constitutionnelle : "Soyons dignes de ce moment, pour que cette révision soit utile à la démocratie et aux citoyens français"

Révision constitutionnelle : "Soyons dignes de ce moment, pour que cette révision soit utile à la démocratie et aux citoyens français"

Révision constitutionnelle : « Soyons dignes de ce moment, pour que cette révision soit utile à la démocratie et aux citoyens français »

L'examen du projet de loi constitutionnelle a débattu aujourd'hui en commission des Lois. Retrouvez le discours de Marc Fesneau, président du groupe MoDem et co-rapporteur du texte.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Je ne vais pas répéter devant vous ce qui a déjà été dit quant à l’état d’esprit qui est le nôtre durant cette phase préparatoire au moment où nous allons aborder ces travaux. Pour autant et avant de vous présenter les thématiques dont je suis plus particulièrement en charge, je voudrais moi aussi insister sur la solennité de l’occasion qui nous réunit. Il n’y a pas, pour une fois, dans cette salle Lamartine, des législateurs. Aujourd’hui, nous sommes des constituants. Cela veut dire que notre charge, qui est habituellement importante, est aujourd’hui exceptionnelle.

Exceptionnelle parce qu’on ne révise pas la Constitution de la France aussi souvent qu’on change la loi. C’est une opportunité qui ne se présente qu’une ou deux fois par décennie, au mieux. L’occasion nous est offerte de changer, dans notre texte suprême, des éléments d’imperfection qui empêchent la République de fonctionner aussi bien que nos concitoyens sont en droit de l’espérer. Montrons-nous dignes de ce moment ! Nous sommes trop souvent accusés, à raison, de légiférer mal. Tâchons, alors, d’écrire une bonne Constitution, une meilleure Constitution que celle qui régit nos règles actuellement.

Nous nous sommes efforcés, avec Richard Ferrand et Yaël Braun-Pivet, de travailler en profondeur le texte proposé par le Gouvernement, et le Président de la République, d’écouter tous les points de vue dans des auditions ouvertes à tous, d’essayer de prendre part à la construction d’un consensus. C’est le rôle normal des rapporteurs.

Mais au-delà, parce que nous parlons de la Constitution, nous nous sommes efforcé de retenir notre plume. Pas parce que les idées manquaient, mais parce que la Constitution, plus encore que la loi, ne saurait être « bavarde ». L’idée était de rester sur les objectifs initiaux de cette réforme. Et parce que au stade de la commission il faut encore laisser le temps au débat. Et comme j’ai été exigeant avec moi, je pense qu’il faut que nous essayons de l’être collectivement.

J’en viens au projet de loi et aux évolutions envisagées.

Nous avons mené nos travaux en recherchant un équilibre : un équilibre des pouvoirs qu’il faut se garder de déstabiliser ; un équilibre des territoires qu’il faut certainement retoucher face à un État encore trop écrasant et une uniformité néfaste ; un équilibre politique, enfin, pour rendre possible la réforme dans notre assemblée et au Sénat.

Permettez-moi de commencer par les derniers articles du projet de loi car ils suscitent moins de débat, quoique leur importance soit fondamentale pour le visage de la France de demain. Je veux parler des articles 15, 16 et 17 qui transcrivent dans le droit l’engagement du Président de la République pour une meilleure prise en compte des spécificités des territoires, de tous les territoires.

Il y a les dispositions pour les collectivités de droit commun, ce que l’on a appelé le droit à la différenciation, et qui consiste essentiellement à revenir sur une erreur d’appréciation commise par nos prédécesseurs, les constituants de 2003. Ils avaient compris que l’uniformité absolue de la règle de droit, sans considération des territoires et de leurs spécificités, s’accommodait mal des réalités de terrain. Ils ont accompli un pas important en imaginant des dérogations à la loi nationale, suivant le principe de l’expérimentation. Mais ils ont conçu cette démarche comme essentiellement temporaire, vouée à rejoindre d’une façon ou d’une autre le droit commun, par l’abandon de la dérogation ou par sa généralisation à tous. Au final, il y a eu quatre expérimentations en quinze ans, et la procédure, disons-le, n’intéresse plus personne. L’article 15 du projet de loi permettra de pérenniser les dérogations et de coller à la réalité des choses, car on ne subit pas les contraintes de la montagne, ou du littoral, ou des zones peu denses, pour quelques années seulement et nous devons nous y adapter.

Outre-mer, l’article 17 propose d’élargir la capacité des collectivités à fixer des règles par dérogation à la norme nationale. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le mécanisme adopté en 2003 a fonctionné, notamment dans les Antilles où de nombreuses adaptations ont eu lieu. Le Gouvernement propose d’approfondir cette démarche en conférant un supplément d’autonomie, toujours sous le contrôle du Parlement qui sera amené à ratifier les actes pris en ce domaine.

Et puis, il y a la Corse, la seule île du territoire européen de la France aux dimensions d’une région. Elle est inscrite nommément dans la Constitution et ses spécificités sont reconnues pour la première fois, ce qui permettra des adaptations plus faciles à ses particularités en desserrant le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel au nom du principe d’égalité. Nous, législateur, pourront édicter pour la Corse des lois spécifiques, par exemple dans les matières foncière ou fiscale, pour tenir compte des contraintes réelles de l’insularité sur l’économie et sur la société corse toute entière.

Mes chers collègues, sur cette partie relative aux collectivités, j’ai eu l’impression, non pas d’une unanimité, mais d’un solide consensus sur ces avancées. Certains veulent aller plus loin, nous en débattrons. Mais j’appellerai surtout à la plus grande vigilance le législateur organique pour la mise en musique de cette partition constitutionnelle.

J’en viens maintenant à la réforme de la procédure parlementaire.

Je ne crois pas briser un grand secret en constatant, avec vous, que le Parlement fonctionne mal. Il existe une forme de dérive depuis de nombreuses années : toujours plus d’amendements, toujours plus de lois, toujours plus de jours de travail en séance, toujours plus d’activité… Cela a-t-il pour autant permis une meilleure qualité dans l’élaboration de la loi ? C’est une question que nous devons nous poser y compris en parcourant les 1400 amendements qui nous attendent sur ce projet de loi constitutionnelle.

Cette boulimie législative, parfois réglementaire, occulte les autres fonctions fondamentales du Parlement et elle nuit à l’aspect fondamental et premier de notre rôle, celui de faire la loi. Quant à planifier nos travaux, en ce moment, nous sommes incapables, parfois même, de regarder plus loin que les jours qui suivent.

C’est du mauvais travail et c’est dangereux pour le pays. Historiquement, les Parlements qui travaillent sans arrêt ne sont pas des modèles dont il faut s’inspirer. Il faut aussi que les députés puissent s’occuper des territoires et être en contact avec les populations. Il faut qu’ils puissent prendre le temps de travailler les textes, d’y apporter leur propre expertise ou expérience, qu’ils puissent en anticiper l’examen.

Le Gouvernement dans son texte initial propose des dispositifs, souvent volontariste pour parvenir à une rationalisation du temps parlementaire. Mais cette régulation, que j’appelle de mes vœux, elle doit être réciproque et équilibrée. Aux assemblées de faire ce travail, au gouvernement aussi de le faire. C’est une œuvre qui doit être commune.

Il y a une réflexion sur les PLF et les PLFSS. Sur ce point, ceux qui ont vécu l’exercice l’automne dernier savent qu’il faut agir. La commission des Finances a d’ailleurs commencé ce travail en revalorisant le rôle de la loi de règlement.
Il y a une réflexion sur les amendements. À ce stade le Gouvernement préconise des irrecevabilités systématiques. Je considère que le droit d’amendement est un droit essentiel des parlementaires. Nous ne sommes pas le Corps législatif du Premier Empire, qui pouvait voter les textes mais pas les discuter, tandis que le Tribunat les discutait sans les voter. Je suis conscient que c’est un droit qui est massivement utilisé, mais je constate dans le même temps que ce n’est pas, généralement, à des fins d’obstruction. Nous proposons donc de revenir à l’esprit de la constitution en l’assortissant de nouvelles règles qui nous permettent réellement appliquer ce qu’est la constitution dans ses principes. Pouvoir amender et, en même temps, se doter de nouvelles règles pour être conforme à l’objectif des constituants de 1958.

Ensuite, il y a la question sensible de l’ordre du jour. Il n’est pas question de rendre au Gouvernement la maîtrise totale. Mais nous pouvons tous convenir que notre système est perclus de défaut, qu’il est trop rigide, et que la semaine de contrôle pourrait être mieux employée. Pour le Gouvernement, « mieux employée » pourrait signifier « employée par le Gouvernement ». Là encore, je vous proposerai d’apporter des améliorations au moment de nos débats.

Enfin, il y a ce que le texte ne dit pas et que nous devrons construire ensemble. Je retiendrai deux thèmes principaux.

En premier lieu, il y a la prévisibilité de nos travaux, qui nous permettrait de mieux nous organiser et d’éviter les accusations les plus populistes en évitant que trois obligations se concentrent sur les mêmes créneaux horaires. Nous devons changer les choses de ce point de vue : le Gouvernement est libre de nombre de ses choix, mais il ne doit pas en être libre jusqu’au dernier moment.

En second lieu, il y a nos pouvoirs d’investigation, notre capacité de contrôle et d’évalutaion, notre aptitude à disposer des données dont nous avons besoin, le fait que nous ayons des ministres face à nous pour rendre des comptes. Le projet de loi ne contient à ce stade aucun élément sur ce point : il va falloir que nous nous en chargions et approfondissions ce point.

Mes chers collègues, je sais que les propositions que vous allez formuler, les attentes que vous allez exposer, embrassent pratiquement tous les articles de la Constitution. Comme je vous l’indiquais au début de mon propos, j’ai souhaité pour ma part rester dans l’épure de ce qui nous était proposé. Nous devons améliorer la Constitution, pas rebâtir un texte à partir de rien en essayant d’y inscrire toutes les dimensions de nos actions politiques.
De même, je n’ai pas mentionné devant vous les lois organique et ordinaire qui viendront cet automne. Mais nous avons à l’esprit les prolongements qu’elles apporteront à cette grande réforme ce dont nous débattons. C’est bien une réforme globale que nous allons débuter aujourd’hui.

Montrons-nous responsables et exigeants : partons du réel pour l’améliorer, non de l’idéal pour déplorer son caractère inaccessible. C’est, je pense, la seule façon de donner à cette révision de la Constitution une chance réelle de prospérer et d’être utile, et c’est bien le principal, à la démocratie et ceux que nous entendons servir, les citoyens français.

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