Organisation de l’État et des services publics

Organisation de l’État et des services publics

Organisation de l’État et des services publics

Nadia Essayan, députée du Cher, Vincent Bru, député des Pyrénées Atlantiques et Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin et vice-président de l'Assemblée nationale, sont intervenus dans l'hémicycle sur le quatrième thème, consacré à l'organisation de L’État et des services publics, dans le cadre du débat de restitution du grand débat national.

Voir toutes les interventions de la restitution du Grand débat

 

Intervention de Vincent Bru, député des Pyrénées-Atlantiques

  • Afficher / Masquer l'intervention
    Seul le prononcé fait foi,

    « La France est une République indivisible », c’est ce que proclame à juste titre l’article 1er de notre Constitution. Mais la France, c’est aussi celle des 36.000 clochers, c’est-à-dire la France de la diversité et de la vitalité de nos territoires : une richesse à laquelle nos concitoyens sont fortement attachés. Lors du Grand Débat national, lancé le 15 janvier dernier par le Président de la République, ils ont demandé une plus grande proximité. Cette forte demande de proximité vise à la fois l’organisation de l’Etat et nos services publics.
    Le Groupe Modem et apparentés, qui a largement pris part à ce débat, se sent particulièrement concerné par cette interpellation. Elle rejoint l’un des fondamentaux de notre famille centriste, qui a toujours défendu une vision décentralisée dans l’organisation du territoire.
    Le sentiment que l’État, que ses administrations et ses services publics, s’éloignent de plus en plus des réalités, mais aussi du quotidien de nos concitoyens, constitue un élément central de leur crispation.
    Leurs attentes sont compréhensibles : ils refusent d’avoir un service public qui leur semble de moins en moins performant et de plus en plus éloigné et coûteux. Qui pourrait rester insensible face à ce sentiment d’abandon ? Evidement personne !
    Les demandes de nos concitoyens sont claires : simplifier et raccourcir les délais des décisions, revoir l’organisation administrative, et permettre de prendre des mesures pleinement adaptées aux spécificités de chaque territoire.
    Au mouvement démocrate, nous partageons cette volonté de prendre en compte les spécificités locales. Sans doute, notre pays a eu besoin d’affirmer son unité au cours des siècles passés grâce à une organisation centralisée. Mais aujourd’hui, pour demeurer unis, nous devons poursuivre le processus de décentralisation. C’est ce qu’avait compris aussi bien le Général De Gaulle que François Mitterrand.
    Car l’indivisibilité de notre République ne doit pas impliquer nécessairement son uniformité. Affirmer cela, c’est reconnaître la France dans sa diversité, dans ce qui fait au fond sa richesse et son attractivité aux yeux du monde. Nous vantons tous les jours la France des terroirs et des territoires, la France des géographies et des climats, la France aux accents divers, toutes ces particularités qui font que la France est ce qu’elle est. Et nous, députés, réunis au sein de cette Assemblée, nous représentons, tous, cette France plurielle.
    Malgré le grand mouvement décentralisateur, qui a été initié en 1982, force est de reconnaître que notre Etat reste fortement centralisé et que la réduction des moyens et des effectifs a accentué ce phénomène. Peut-être existe-t-il encore trop de structures administratives territoriales, trop de complexité dans les décisions. Notre administration apparaît aussi trop coûteuse, voire inefficace par rapport aux attentes des citoyens et des usagers.
    Or, nous devons avoir confiance dans les collectivités locales qui, connaissant bien les besoins de leur territoire, sont capables de prendre des initiatives pour y répondre. C’est là tout l’enjeu de la différenciation territoriale que nous appelons de nos vœux et qui, désormais, doit être inscrite dans la Constitution. Permettre une plus grande souplesse, une plus grande adaptation des règles, dans le droit fil du principe de subsidiarité, c’est donner toute sa mesure à l’intelligence locale, seule capable de répondre aux besoins de nos concitoyens.
    Par ailleurs, qui peut douter que les Français demeurent très attachés aux élus locaux dont ils se sentent le plus proches, et qui sont pour eux représentatifs de leur vie quotidienne ? Sans aller jusqu’à proposer une constitutionnalisation de la clause générale de compétence pour les communes, il s’agit de conforter leur rôle, et singulièrement celui des maires. D’abord en donnant davantage de lisibilité dans les contributions financières de l’Etat qui pourraient être définies pour l’ensemble du mandat afin d’assurer leur sécurité budgétaire. Mais aussi, en donnant une place plus efficiente aux maires au sein des intercommunalités, sous la forme d’une « conférence des maires » qui serait consultée avant toutes décisions importantes.
    Cette décentralisation, mes chers collègues, doit être accompagnée d’une plus grande déconcentration des services de l’Etat. Les autorités de l’Etat placées à l’échelon local, spécialement au niveau de nos départements, doivent pouvoir prendre des décisions au plus près des préoccupations de nos territoires et de nos concitoyens, comme cela devrait être le cas de l’Agence Régionale de la Santé. En outre, ils doivent non seulement veiller à l’application des lois et des règlements mais, également, s’imprégner davantage d’une véritable culture de l’accompagnement et du développement territorial.
    On le sait, la relation entre l’administration et nos concitoyens est complexe : on lui demande beaucoup, et en même temps, on s’en méfie. Il convient de favoriser le lien de confiance entre les Français et leur administration. Nous le savons, cette confiance passe par une plus grande transparence au sein des administrations de l’État comme celles des collectivités territoriales.
    C’est pourquoi nous devons organiser la sobriété de l’Etat : La France a le taux de prélèvements obligatoires le plus important au monde (48,4%). Il est légitime que nos concitoyens s’interrogent sur l’utilisation des deniers publics, c’est-à-dire de leur argent. L’Etat doit être exemplaire pour redonner confiance aux citoyens dans nos institutions. La confiance doit, en particulier, être rétablie par une plus grande clarté dans les règles de rémunérations des fonctionnaires et, plus largement, des agents des organismes publics. Cela concerne non seulement la rémunération principale, mais également les avantages complémentaires qui lui sont rattachés. Cette transparence est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit là de l’utilisation de fonds publics. Il va de soi qu’il ne s’agit en aucune manière d’une défiance systématique vis- à-vis des hommes et des femmes qui ont fait le choix de consacrer leur vie au service de l’État et de nos collectivités territoriales.
    A l’instar de ce qui a été décidé pour les élus dans le cadre de la loi du 17 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, cette transparence doit également être accompagnée d’une moralisation, car l’Etat doit inlassablement rechercher l’exemplarité. Ainsi, il convient de s’assurer de la clarification des liens entretenus par les fonctionnaires en partance ou en provenance du secteur privé, pour éviter tout conflit d’intérêts.
    A l’endroit des collectivités, pourquoi ne pas envisager la limitation du cumul des fonctions et/ou des rémunérations des cadres supérieurs que l’on retrouve souvent aussi bien au niveau communal qu’au niveau intercommunal ? Ne pourrait-on pas également envisager que, dans chaque département, un déontologue puisse accompagner les élus et les fonctionnaires territoriaux, toujours dans un souci de transparence et de confiance ?
    Comme vous le voyez, proximité, transparence et moralisation, efficacité et légitimité, adaptation et subsidiarité, tels sont les objectifs qui doivent être les nôtres dans le cadre d’une réorganisation de l’État.
    Ces objectifs, si exigeants soient-ils, sont la condition d’une confiance retrouvée entre nos concitoyens, notre administration et nos services publics.


 

Intervention de Nadia Essayan, députée du Cher

  • Afficher / Masquer cette intervention
    Seul le prononcé fait foi, 

    Je souhaitais revenir, après mon collègue Vincent Bru, sur la question des services publics dans les territoires. Elle touche toutes les classes d’âge : personnes âgées, parents d’enfants scolarisés, jeunes en recherche d’emplois et j’en passe. Tous ceux qui ont parlé durant ces trois derniers mois nous ont dit deux choses : d’une part, leur attachement profond au service public, vecteur de solidarité, d’autre part, leur crainte et leur souffrance face à la désertification.
    Evidemment, on ne peut nier une disparité des attentes : certains accordent une priorité à un service public plus efficace, d’autres à son coût. Globalement, les Français attendent un service public accessible, de proximité et personnalisé ; des services publics plus réactifs prenant davantage en compte l’avis des usagers.
    Nous le savons, l’ouverture et la fermeture de services publics suivent le développement de la dématérialisation des démarches (67% des français font leurs démarches sur internet) et nous devons tout d’abord tenir l’engagement de la fin des zones blanches sur tout le territoire. C’est une urgence.
    Cependant, nous devons aussi remédier à la fracture numérique, et éviter la frustration et l’humiliation à ceux d’entre nous qui ne peuvent pas ou ne savent pas utiliser internet. Leur imposer un long trajet, parfois de plus d’une heure, pour atteindre des services publics n’est pas acceptable au nom même de cette égalité devant le service public.
    Ainsi, ne serait-il pas judicieux d’instaurer des critères de distance ou de durée pour les pôles territoriaux de services publics ? Plus précisément, ces critères pourraient être pris en compte pour la constitution d’une porte d’entrée non matérialisée dans les mairies. De fait, l’ensemble des services publics, même dématérialisé, serait ainsi à une distance raisonnable des bassins de vie du territoire.
    L’attente des Français, c’est aussi que soit garantie une présence humaine au sein des services publics. Le service public français est avant tout constitué d’hommes et de femmes qui le font vivre, l’habitant d’un esprit formidable. Comment pourrions-nous ne pas souscrire à cette vision ?
    Nous démontrons ici et là que nous avons les moyens de mutualiser les dispositifs pour que l’usager trouve les réponses qu’il attend, y compris dans les zones rurales éloignées. En assurant une présence humaine de proximité dans le cadre des Maisons de Services Au Public et en continuant de développer celles-ci, nous avons les moyens de rassurer nos concitoyens. La modernisation des services publics ne peut se faire au détriment des usagers, sinon c’est oublier l’objectif premier du service public qui est de servir tous les citoyens de manière égale, sur tout le territoire.
    Par ailleurs, les Français critiquent les décisions verticales qui ne semblent pas avoir pris en compte une véritable concertation avec les exécutifs locaux sur l’organisation des services publics de leur territoire, au détriment de leurs usagers.
    Il n’est pas ici question de nier les impératifs économiques et structurels ayant conduit à la fermeture de services publics dans certaines localités. Les services publics n’ont jamais eu à être figés dans leur organisation, au titre même de leur nécessaire, et si indispensable, adaptabilité. Mais au nom de la différenciation territoriale qui nous est chère, il nous incombe de repenser l’organisation des services publics et surtout la méthode à adopter pour mieux les organiser.
    De ce fait, un conseil de coordination territoriale à l’échelon départemental, composé des députés et des élus des différentes collectivités, des représentants syndicaux et associatifs mais aussi de citoyens du département tirés au sort, aurait pour intérêt de remettre l’usager au cœur des politiques publiques. Ce conseil, présidé par le préfet de département, adossé au schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, pourrait faire des propositions en amont des décisions et analyser l’impact de toutes les modifications envisagées quant au maintien ou à la suppression de services publics, y compris ceux qui touchent à la santé.
    Enfin, il nous faut entendre la volonté des français à participer davantage à la gestion collective. Certaines collectivités expérimentent les budgets participatifs. Pourquoi ne pas étendre ce dispositif à toutes les collectivités, notamment rurales, en y consacrant une part de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux ? Cela donnerait la possibilité aux habitants, en réalisant un projet de bien commun, de consolider leurs liens avec les services publics de leur territoire.
    En conclusion, nous voyons qu’il est possible de sortir de la contradiction apparente entre deux objectifs majeurs, un meilleur service public et une diminution des dépenses de fonctionnement. Comme l’ont dit mes collègues du groupe Modem lors des précédents débats : la différenciation territoriale oblige à la souplesse et à l’intelligence collective ! Enrichie d’une plus grande participation citoyenne, elle permet de préserver l’égalité et la fraternité entre nous.
    Qu’il s’agisse d’une transition écologique responsable, d’une fiscalité davantage égalitaire, d’une démocratie et d’une citoyenneté renouvelée ou encore de services de l’État plus proche du quotidien des Français, des solutions existent. Elles ne sont pas hors de portée. Nos concitoyens nous demandent surtout d’avoir la volonté de les mettre en œuvre. Cette volonté politique, le groupe Modem veut la porter haut et fort pour le bien de l’intérêt général, des Français et de leurs services publics.


 

Question de Sylvain Waserman, député du Bas-Rhin

  • Afficher / Masquer l'intervention
    Seul le prononcé fait foi, 

    Tous les Parlementaires et les ministres ont des impératifs forts de transparence quant à leurs rémunérations et leur patrimoine. Dans le secteur privé la loi impose aux entreprises privées des indicateurs de transparence détaillés et précis sur les plus hautes rémunérations.

    Ce que nous demandons au monde politique et à l’argent privé, la moindre des choses c’est de le demander aussi à l’argent public. En effet, actuellement ni les hauts fonctionnaires, ni les agences de l’Etat, ni les autorité administratives indépendantes, ni les organismes qui vivent de l'argent public, n’ont d’obligations de transparence équivalentes.

    Pour reconstruire un lien de confiance avec nos concitoyens, il est temps de mettre fin à des décennies d’opacité qui ne sont plus acceptables.

    Il n’est plus acceptable non plus de découvrir dans le Canard enchainé que le défenseur des droits gagne 30000 euros par mois parce qu’il cumule ses 15 000 euros de salaire avec ses 15 000 euros de retraite parce qu’il bénéficie d'une exception aux règles de cumul emploi retraite qui s’applique à tous les autres citoyens.

    Nous héritons de cette situation opaque dont plus personne ne veut, à nous de la résoudre sinon nous en devenons des complices.

    C'est pourquoi je vous le demande : êtes-vous favorable à une loi imposant aux institutions et organismes publiques la transparence des rémunérations les plus importantes ?

Voir toutes les interventions de la restitution du Grand débat

Close