Trésorerie des associations : la proposition de loi du groupe MoDem adoptée à l’unanimité !

Trésorerie des associations : la proposition de loi du groupe MoDem adoptée à l’unanimité !

Trésorerie des associations : la proposition de loi du groupe MoDem adoptée à l’unanimité !

 

Après une adoption à l’unanimité le mercredi 17 novembre en Commission des Lois et un début d’examen le 29 novembre en séance, la proposition de loi de Sarah El Haïry, députée de la Loire-Atlantique, visant à améliorer la trésorerie des associations, a été adoptée hier, à l’unanimité des bancs de l’Assemblée Nationale.

« Au début de mon mandat, j’ai été interpellée comme beaucoup de mes collègues sur les contrats aidés et j’ai pris l’engagement d’œuvrer pour permettre aux associations de diversifier leurs ressources car c’est à ce modèle que je crois », précise la Députée.

« La proposition que je porte est simple et pragmatique et s’appuie sur les travaux du Mouvement Associatif, de France Générosité ou encore d’Admical. Comme commissaire aux Finances et rapporteure des crédits budgétaires de la vie associative, j’ai mis en lumière des freins, des incohérences et des opportunités et ce texte de 6 articles va essayer d’apporter quelques leviers de financement aux associations ».

Cette proposition de loi vise tout d’abord à faciliter les prêts entre associations, mais aussi de conserver des excédents de subventions. Elle instaure également l’affectation des comptes d’associations en déshérence pour permettre d’abonder la vie associative. Enfin, le fléchage des biens mal acquis issus des trafics, de la délinquance vers des associations d’utilité publique est une façon de réparer, de retrouver un équilibre dans une société. Après avoir servi des intérêts individuels criminels, ces biens iront vers l’intérêt général en dédommagement vis-à-vis de la société. « Je trouve que c’est une mesure utile sur le plan pratique, mais aussi symbolique qui porte le message d’une justice qui valorise les vertueux. » conclut la Députée Sarah El Haïry.

Cette proposition de loi a également été renforcée par deux apports venant d’autres bancs de l’Assemblée : l’obligation pour une collectivité de verser une subvention 60 jours après l’avoir accordée et la possibilité pour les parlementaires de siéger au sein des commissions régionales des Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA), qui octroient des subventions issues notamment des crédits de l’ancienne réserve parlementaire. Jusqu’à aujourd’hui seuls des élus locaux et des membres du monde associatif siégeaient dans cette instance consultative.

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