"Un texte majeur visant à permettre l'émancipation de tous par le travail"

"Un texte majeur visant à permettre l'émancipation de tous par le travail"

« Un texte majeur visant à permettre l’émancipation de tous par le travail »

Alors que les députés débattent actuellement le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, retrouvez la vidéo et le texte du discours de Michèle de Vaucouleurs, porte-parole du groupe Mouvement Démocrate et apparentés sur ce texte, lors de la discussion générale.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Le projet de loi pour choisir son avenir professionnel que nous examinons aujourd’hui est un texte majeur qui s’inscrit dans l’objectif d’ériger une société de compétences, visant à permettre l’émancipation de toutes et de tous par le travail. Le nom du texte que nous examinons à partir d’aujourd’hui signifie plusieurs choses. La liberté de choisir son avenir professionnel, c’est avoir les moyens de faire un choix éclairé sur son orientation, c’est avoir le droit de se tromper et de changer de voie, c’est avoir la possibilité de s’adapter à un monde changeant, c’est avoir la chance d’apprendre, de ré apprendre tout au long de sa vie. La liberté de choisir c’est aussi, quel que soit son sexe, son niveau d’études, son état de santé, avoir la possibilité de s’épanouir dans son travail, et d’évoluer sans que des bâtons ne nous soit mis dans les roues.

Notre groupe Modem et apparentés salue le travail important qui a été effectué par l’ensemble des personnes qui ont contribué à la rédaction qui nous est soumise aujourd’hui.

Le gouvernement tout d’abord, qui a déployé une large concertation avec les acteurs de l’apprentissage et de la formation professionnelle, mais aussi les rapporteurs qui ont organisé de très nombreuses auditions, ainsi que l’ensemble des députés, qui à travers leurs démarches de groupe ou leurs démarches personnelles, se sont emparés de ce texte en en relevant les forces et les faiblesses.

Prenant acte des défaillances de l’organisation actuelle tant sur le plan de la gouvernance que l’efficience dans l'utilisation des fonds collectés, il nous est proposé à travers le TITRE 1, de refonder profondément l’organisation qui préside à l’apprentissage et à la formation professionnelle.

Sur l’une ou l’autre de ces réformes essentielles, le nouveau cadre législatif proposé vise à développer l’offre de formation et à rendre plus simple son accès au plus grand nombre.

Concernant l’apprentissage, une des clés pour accroitre le nombre d’apprentis engagés dans cette filière d’excellence est l’amélioration de l’information et de l’orientation des jeunes. Le projet de loi renforce les prérogatives des régions sur cette question. Nous souhaitons que cette évolution des responsabilités se traduise par un renforcement de la place des régions dans la gouvernance de l’ONISEP.

Un des autres freins au développement de l’apprentissage est relatif à la lourdeur administrative de la création des formations et aux modalités de financement de l’apprentissage. En libérant les possibilités d’ouverture en réponse aux besoins effectifs du marché et en adoptant le principe du financement au contrat, le nombre de places disponibles devrait s’accroitre considérablement. Toutefois, la fixation du coût contrat par les branches n’est pas sans interroger dans la mesure ou le coût serait uniforme sur l’ensemble du territoire et ou la question du coût des formations transversales ne semble pas parfaitement cadrée. De même, des inquiétudes s’expriment sur le reste à charge pour les petites entreprises. Aussi nous présenterons des amendements dans l’objectif d’apporter des réponses sur ces points.

Si les régions se voient dessaisies de leurs prérogatives d’ouverture des formations, elles gardent la main sur les investissements et sur les péréquations internes à chaque région qui s’inscrivent dans leurs missions d’aménagement du territoire. Si le travail en commission a permis de sécuriser l’enveloppe qui leur sera dévolue au titre de l’investissement, nous souhaitons vivement qu’une disposition similaire puisse être adoptée en séance afin de leur permettre de soutenir les formations qu’elles jugent indispensables même si elles ne rentrent pas dans un équilibre strictement économique. Des critères précis d’attribution des fonds doivent être définis, ce qui n’est pour l’instant pas le cas, afin que les régions puissent avoir de la visibilité et agir en conséquence dans leurs orientations en matière d’apprentissage.

Nous souhaitons également amener dans la discussion des questions qui ont été peu examinées en commission telles que la suppression du critère d’âge dans le calcul de la rémunération des apprentis ou l’âge limite d’accès à l’apprentissage. Nous saluons l’extension de l’apprentissage jusqu’à 29 ans, et en ce sens, les apprentis les plus âgés ne doivent pas se voir pénaliser par une rémunération basée sur leur âge et qui favoriserait les plus jeunes.

Concernant la formation professionnelle, là encore les évolutions législatives proposées visent à libérer l’offre de formation et à en faire un droit effectif pour tous.

Le fait de donner la main aux actifs sur la mobilisation de leur CPF et de rendre plus lisible la capacité ouverte de droit à la formation par un compte en euros est une disposition centrale. Le Groupe Modem et apparentés souhaiterait cette indépendance qui est pour l’instant favorisée soit encouragée via une incitation fiscale pour les actifs qui investissent dans leur formation.

Le succès du CPF sera également conditionné à ce que chacun soit informé de ses droits et soit véritablement acteur de son parcours de formation, notamment les demandeurs d’emploi.

Nous espérons par ailleurs que les accords collectifs qui présideront au dialogue sur l’évolution professionnelle seront riches et équitables au bénéfice de la montée en compétence des entreprises et des individus, notamment à travers les dispositions qui favoriseront les logiques de co-construction.

Dans ce même esprit de co-construction, et pour répondre le plus efficacement possible à l’objectif de faire de l’accès à la formation le levier principal de le l’évolution professionnelle, nous proposerons de renforcer la place des accords collectifs dans la définition des dispositions relatives aux dispositions d’accompagnement de l’évolution professionnelle et de modifier le périmètre des sanctions pour inciter les entreprises à favoriser prioritairement l’accès à la formation.

Cette souplesse ne devrait pas toutefois pas se faire au détriment des salariés, et il nous semble nécessaire que des limites viennent encadrer les possibilités de dérogation.

France compétence sera un établissement public doté de missions claires et dont la gouvernance se veut resserrée au service de l’efficacité. Nous souscrivons à cet objectif mais nous nous interrogeons notamment sur la volonté d’écarter les élus de cette gouvernance.

La formation professionnelle des salariés de l’insertion par l’activité économique est également un sujet qui mérite de trouver sa place dans ce projet de loi. Notre Groupe propose ainsi de favoriser les périodes de formations au sein des parcours, ce qui est tout à fait en adéquation avec les objectifs de la réforme.

Enfin sur les deux voies de formation que nous examinons aujourd’hui : apprentissage et formation professionnelle, nous ne pouvons que nous réjouir de la simplification de la collecte et nous nous félicitons qu’un amendement de la rapporteure adopté en commission, ait permis de résoudre des effets mal anticipés dans la première rédaction sur l’impact des cotisations prévues sur certaines catégories d’employeurs jusque-là exonérés, même si certaines situations particulières comme celle des artisans de BTP mérite notre attention.

Concernant le titre II de ce projet de loi, le groupe MoDem soutient la vision universaliste du texte qui a pour objectif d’offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et de favoriser une plus grande mobilité professionnelle. Cela s’inscrit dans les annonces formulées par le Président de la République lors de sa campagne ainsi que dans les travaux entrepris l’été dernier. Il s’agit ici d’apporter la touche sociale de ce volet de réformes.

Notre groupe se satisfait donc de l’élargissement de l’ouverture de droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants.

Pour les premiers, il s’agit effectivement de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d’envisager la construction d’un réel projet professionnel.

Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un « filet de sécurité » étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent être confrontés.

Qui plus est, la refonte du mode de financement de l’assurance chômage prévue dans le texte, nous apparaît comme une avancée positive. En effet, le fait d’utiliser une ressource fiscale, la CSG, permettra de dynamiser la politique d’assurance chômage en fonction des besoins.
Cette contribution d’origine fiscale octroie donc un rôle accru de l’Etat dans la gouvernance de l’assurance chômage. A ce titre, son rôle sera important dans l’établissement d’un document de cadrage sur la trajectoire financière des accords d’assurance chômage. Néanmoins, il s’agit de garantir le droit aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés de se réunir. Notre groupe proposera une disposition en ce sens.

La modulation des contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises, communément appelé le bonus-malus, est également une avancée importante qui devrait permettre de lutter contre la multiplication des embauches précaires à travers des contrats-courts. Ceci est un bon signal envoyé aux employeurs pour qu’ils privilégient le travail durable.

Notre groupe souhaite toutefois attirer l’attention du gouvernement sur la situation particulière des associations intermédiaires dont l’efficacité en terme d’insertion repose en partie sur la possibilité de recours du CDD d’usage. Nous souhaitons que le gouvernement puisse examiner les incidences de ces nouvelles dispositions, afin de les adapter, si elles devaient compromettre la pérennité de ces associations d’insertion par l’activité économique.

De plus, il convient de saluer la volonté du gouvernement de transférer à Pôle emploi le pouvoir de sanction jusqu’ici octroyé aux préfets. La Cour des comptes a à plusieurs reprises recommandé cette évolution.

S’agissant de la révision des sanctions et du contrôle des demandeurs d’emploi, les pistes évoquées par le gouvernement vont dans le bon sens.

En effet, les sanctions prévues actuellement ne sont pas équilibrées et ont réellement besoin d’être actualisées afin que les peines soient proportionnées aux manquements des demandeurs d’emploi.

Le MoDem restera vigilant à l’équilibre de l’échelle de sanctions qui sera mise en place par décret en Conseil d’Etat prochainement.
Enfin, la fin de l’automaticité de l’évolution de l’offre raisonnable d’emploi est un vrai progrès. En effet, les critères législatifs mécaniques actuellement en vigueur ne permettent pas la prise en compte des situations individuelles.

Or, qui est plus à même de comprendre les besoins, ambitions et contraintes du demandeur d’emploi, si ce n’est son conseiller référent avec lequel le demandeur d’emploi échange ?

Globalement, ce titre 2 répond aux évolutions attendues par nos concitoyens sur le thème de l’assurance chômage. Il s’agira cependant d’être vigilant et adroit dans la mise en œuvre de ces dispositions qui nécessiteront beaucoup d’adaptabilité des acteurs concernés.
Je ne reviendrai que rapidement sur le titre III et les avancées qu’il propose sur les champs de l’égalité Homme/femme, du handicap ou du harcèlement et des violences sexistes, telles qu’elles ont pu être présentées par la rapporteur.

Notre groupe souhaite toutefois insister sur les dispositions législatives qui permettront d’inscrire dans le texte les conditions de l’égalité réelle qui ne sauraient être conditionnés à des moyens.

Nous souhaiterions également que toutes les mesures visant à prévenir les violences ou les discriminations sexistes soient étendues au harcèlement moral tant il est vrai que les frontières entre harcèlement morale et harcèlement sexiste sont parfois indistinctes, et que le harcèlement moral est pour ceux qui le subissent une souffrance de chaque instant.

Pour conclure, notre Groupe MoDem et apparentés, est convaincu que ce projet de loi va constituer une avancée majeure dans les domaines de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle. Nous sommes convaincus que chacun sur les bancs aura à cœur la réussite de ce projet et nous espérons que les amendements présentés pourront être débattus sereinement et qu’ils pourront être adoptés en grand nombre dès lors qu’ils viendraient corriger des difficultés où des manques ou qu’ils contribueraient à fédérer l’ensemble des acteurs autour des enjeux de cette réforme.

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