"Une révision constitutionnelle appelle prudence et responsabilité"

"Une révision constitutionnelle appelle prudence et responsabilité"

« Une révision constitutionnelle appelle prudence et responsabilité »

L'Assemblée nationale examine le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.

Découvrez le discours d'Isabelle Florennes au nom du groupe MoDem et apparentés :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Nous savions que ce moment viendrait ; rendez-vous était pris depuis près d’un an pour nous, comme pour nos concitoyens.

Le moment est donc venu et le défi est double : il est de notre responsabilité de parvenir à réformer nos institutions tout en nous inscrivant dans notre histoire constitutionnelle. Tels doivent être l’alpha et l’oméga de la démarche que nous initions aujourd’hui.

Le texte qui nous est présenté doit nous permettre de répondre à ce défi. En cela, notre enthousiasme ne doit pas nous faire perdre de vue les exigences de prudence et de responsabilité qu’appelle chaque révision constitutionnelle. A ces exigences, j’ajouterai l’humilité. Rappelons-nous que nous célébrons, cette année, le soixantième anniversaire de la Constitution de 1958. Cette longévité n’était pas évidente. En effet, d’aucuns pensaient qu’elle disparaîtrait avec son fondateur, car elle répondait avant tout à un impératif, une urgence. D’autres craignaient qu’elle ne survive pas aux remous de notre histoire politique, les alternances et les cohabitations notamment, ni aux multiples révisions subies. Pourtant, nous voilà, à l’aube d’une vingt-cinquième révision, face à un texte d’une étonnante souplesse. C’est sans doute-là le secret de sa longévité. Aujourd’hui, il nous revient de poursuivre le travail entamé et de continuer à le faire vivre – à l’instar de nos prédécesseurs– en l’adaptant aux exigences nouvelles de notre temps pour sauvegarder l’équilibre des pouvoirs, garantir l’Etat droit et faire prospérer la démocratie. En d’autres termes, c’est garder l’esprit en modifiant la lettre.

Notre Constitution définit nos principes et nos valeurs ; elle organise nos institutions. Tel est son objet et nous devons nous y tenir. Il serait donc vain voire dangereux de vouloir céder à l’exhaustivité.

Le groupe MoDem et apparentés y est très attaché !

Afin de répondre à quelques affirmations lues et entendues ici, il n’est donc pas question de démolir mais bien d’édifier ; il ne s’agit pas de détruire mais de consolider.

C’est d’ailleurs cette volonté qui a guidé nos discussions en commission des Lois. Je crois que nous avons su échanger de manière suffisamment constructive pour parvenir à des avancées significatives.

  • Je veux bien entendu parler de l’inscription de la diversité biologique et du changement climatique à l’article 1.
  • Je veux également parler de la substitution du mot « race » par la mention « sans distinction […] de sexe », consacrant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ;
  • Je veux, enfin, parler de l’obligation pour le Gouvernement, de livrer un agenda précis à double niveau comprenant un calendrier prévisionnel présenté tous les six mois et un calendrier plus spécifique, consacré aux textes inscrits à l’ordre du jour, présenté tous les 3 mois.

Le groupe Modem et apparentés est satisfait du consensus qui a pu émerger des débats en commission sur certains points. D’autres ont suscité et susciteront des débats.  

C’est notamment le cas de l’introduction du principe de différenciation territoriale. Vous le savez, cette thématique est une composante à part entière de l’ADN du groupe MoDem et Apparentés. Aussi, nous menons depuis plusieurs années d’importantes réflexions sur le sujet, lesquelles nous portent à croire que le droit à la différenciation pourrait impulser une dynamique nouvelle, libératrice pour les territoires.

En permettant aux collectivités locales de mener des politiques adaptées aux besoins et aux spécificités de leur territoire, nous leur redonnons la possibilité de l’action sans pour autant remettre en cause l’indivisibilité de notre République. C’est également en ce sens que nous portons un amendement modifiant, pour partie, l’article 1er de la Constitution et insistant sur l’idée d’une véritable diversité de nos territoires. Vous l’aurez donc compris, nous espérons que le projet de loi organique sur le sujet nous permettra d’aller plus avant encore dans nos propositions.

Autre point en débat : la réforme du travail parlementaire. Il s’agit d’une problématique qui a toujours occupé une place cruciale dans les travaux de notre groupe.

Il nous semble ainsi que notre travail gagnerait très largement en qualité avec certains aménagements, quelquefois très simples, quelquefois plus lourds, de notre constitution. Et cela, tant concernant le Parlement que le Gouvernement.

Notre plus grand besoin réside dans la rationalisation du temps parlementaire.

Invoquée à l'article 8 via une procédure de temps gouvernemental prioritaire, cette rationalisation n’est peut-être pas abordée selon le bon prisme. Là encore, nous ne traiterons pas les difficultés que nous rencontrons en cédant les semaines normalement consacrées au contrôle, à l’évaluation ou à l’initiative législative parlementaire.

La seule solution qui pourrait conjuguer efficacité et gain de temps semble être celle d’une meilleure répartition du temps de travail entre Gouvernement et Parlement.

Notre groupe a préféré privilégier une approche globale du problème qui repose sur deux principes : lisibilité et prévisibilité. Aussi, la nouvelle architecture du temps parlementaire que nous vous soumettrons est articulée de manière à ce que chacun puisse y prendre la place qui lui revient : Gouvernement, parlement dans ces composantes diverses, majorité et opposition.

Nous vous proposerons donc d’allonger significativement la session ordinaire de manière à ce que, d’une part, elle corresponde mieux à la réalité que nous connaissons depuis plusieurs législatures et que, d’autre part, elle permette une répartition plus équilibrée entre les semaines du Gouvernement et les semaines de l’Assemblée. A l’intérieur de cette session ordinaire prolongée, les semaines de travail seraient organisées selon un nouveau schéma qui donnerait à la fois suffisamment de temps au Gouvernement pour inscrire ses textes et aux assemblées la maîtrise totale des semaines qui leur sont dévolues.

Ce schéma ne serait pas complet si nous n’abordions pas la question de la prévisibilité. Nous sommes convaincus que le Gouvernement serait à même de fournir un calendrier qui s’échelonnerait sur le long terme comme sur le court avec la présentation d’un programme législatif avant le début de chaque trimestre et un programme prévisionnel pour le semestre à venir.

Nous avions d’ailleurs adopté un amendement porté par les rapporteurs en ce sens, que j’évoquais précédemment. 

Au-delà de la prévisibilité de nos travaux et de leur organisation, il y a la question du droit d’amendement. Nous avons eu d’intenses discussions en commission des Lois car ce qui est proposé dans le texte signe une modification des pratiques de l’Assemblée. Je parle à dessein de l’Assemblée et non du Parlement puisque le Sénat applique déjà assez largement ce que le Gouvernement propose de faire.

Cependant, ce dont nous allons débattre à ce sujet marquera durablement nos pratiques.

Ainsi, l’article 3 du projet de loi encadre le droit d’amendement en établissant des cas d’irrecevabilité systématiques.

Je veux le redire ici avec force : le droit d’amendement est notre droit le plus fondamental. C’est aussi notre outil de travail. Il ne peut être retouché sans avoir pour seule idée de rationaliser notre travail.  

Ainsi, nous pensons que le droit d’amendement ne doit pas être restreint mais mieux encadré.

Cependant, cela ne va pas sans un travail équivalent de rationalisation de la part du Gouvernement. Avec des Projets de loi qui recoupent quelquefois une palette de domaines très large, il est impossible pour le législateur de ne pas s’en saisir. En d’autres termes, si le législateur produit un nombre considérable d’amendements c’est aussi et avant tout parce qu’il travaille autour de textes conséquents. Elaborer des textes plus ciblés, mieux circonscrits, pourrait, sans doute, participer de la réduction du nombre d’amendements.

Je voudrais prolonger mon propos en évoquant les travaux menés par notre collègue Jean-Noël Barrot, qui nourrissent l’approche globale que nous avons construite en l’enrichissant d’éléments plus spécifiques sur le renforcement du Parlement dans ses missions d’évaluation et de contrôle. A cet égard, nous avons eu, en commission, des débats très intéressants et dont je me félicite tout particulièrement car ils ont affirmé la nécessité pour le Parlement de se doter d’outils propres afin de mener ses missions à bien.

Les propositions que je viens d’évoquer dessinent l’horizon vers lequel notre groupe veut emmener ce projet de loi. Cet horizon, c’est celui d’un meilleur équilibre institutionnel donnant au Parlement et à notre démocratie la possibilité de mieux travailler et ainsi de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens afin de mieux les représenter.  

Je veux cependant également conclure en disant ici que, pour le groupe Modem et Apparentés, tout cela ne fonctionne depuis 60 ans et ne continuera à fonctionner que si l’état d’esprit de tous, majorité comme opposition, est celui d’un travail collectif, respectueux des positions de chacun, au service de ce que nous croyons être bénéfique pour les Français ; également grâce à une capacité d’écoute et de respect du Gouvernement à l’égard des représentants du peuple. Sans cette volonté commune et partagée par tous ici sur ces bancs,  nous ne pourrons remplir avec succès le mandat que les Français nous ont donné !

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