Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

Accessibilité des commerces aux personnes en situation de handicap

Cette proposition de loi, portée par la députée du Cher Nadia Essayan, est examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MoDem et Démocrates apparentés du jeudi 28 janvier 2021.

Le texte initial de ma proposition de loi visait à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme ou d’autres troubles du neuro-développement par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution. L’origine de cette proposition de loi, c’est une expérimentation de terrain, que j’ai pu observer dans ma circonscription, dans la ville de Vierzon. À la demande de la mère d’une adolescente autiste non verbale, Clémence, le supermarché local a accepté
de mettre en place de façon hebdomadaire une « heure silencieuse », au cours de
laquelle les lumières sont tamisées, la musique et les annonces sonores coupées et
le bruit des appareils électroniques diminué.

Face au succès du dispositif, certaines enseignes ont fait le choix de le pérenniser. Dès lors, j’ai décidé de déposer une proposition de loi visant à généraliser ce dispositif. Au fur et à mesure des échanges avec les parlementaires, le Gouvernement, les associations et les représentants des commerces, il est apparu que cette proposition de loi était l’opportunité d’élargir cette problématique à l’ensemble des handicaps et des problématiques d’accessibilité.

Conscients de la difficulté d’imposer de nouvelles obligations aux commerces, déjà en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire et économique, nous avons proposé qu’une concertation soit mise en place, afin de rendre des propositions concrètes au Parlement, sous 18 mois élargies aux difficultés d’accessibilité de l’ensemble des personnes souffrant de handicap.


Principales dispositions

Mise en place d’une concertation, dans un délai de 18 mois, entre les représentants professionnels des ensembles commerciaux, les associations représentant les personnes en situation de handicap, sous l’égide du
Gouvernement, afin de déterminer les mesures permettant de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et commerces d’une surface de vente supérieure à 1000m2. Un rapport des mesures retenues devra être présenté au Parlement par le Gouvernement.



Vidéo de présentation de la proposition de loi


Examen en 1ère lecture

Discussion générale
Discussion des articles
Conclusion
Discussion générale

Présentation de la proposition de loi par Nadia Essayan

 

 

 

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Conclusion

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