Code de justice pénale des mineurs

Code de justice pénale des mineurs

Code de justice pénale des mineurs

Le projet de loi de réforme sur le code de la justice pénale des mineurs a été définitivement adopté le 16 février 2021. Ce texte vise à remplacer une ordonnance qui date de 1945 relative à la délinquance des enfants. La réforme sur la justice pénale des mineurs a pour objectif de mieux régir et simplifier le cadre légal des mineurs délinquants et restreindre le recours à la détention provisoire qui concernent aujourd’hui 80% des mineurs en prison.

1ère lecture

Erwan Balanant

Lecture définitive

Mardi 16 février, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la réforme qui porte sur la justice pénale des mineurs.

Intervention d'Erwan Balanant, orateur du groupe sur le texte

Erwan Balanant orateur du groupe sur le texte s'est félicité au nom du groupe démocrates de l'accord trouvé en commission paritaire sur cette réforme. Il salue également les mesures sur la présomption de discernement à partir de l'âge de 13 ans, « qui est de nature à améliorer la protection des enfants » et le raccourcissement de la durée du traitement du premier jugement qui est de 18 mois actuellement à trois mois maximum désormais. Un délai qui permettra de déterminer si le mineur est coupable et un dédommagement rapide des victimes. Le deuxième jugement prononcé entre 6 et 9 mois pour déterminer la sanction est également une bonne mesure pour permettre au mineur de se rendre compte entre temps des faits qu'il a commis.

Il salue également l'enrichissement apporté par les sénateurs notamment sur la numérisation du dossier unique de personnalité ou encore la communication au mineur des mesures éducatives imposées après l'audience de culpabilité. Il conclut enfin sur la nécessité, concernant la politique de l'enfance, « de renforcer les synergies entre les différents acteurs de l'enfance ».

Close