Secret des affaires : "Une harmonisation européenne indispensable"

Secret des affaires : "Une harmonisation européenne indispensable"

Secret des affaires : « Une harmonisation européenne indispensable »

Découvrez le discours prononcé par Philippe Latombe à l'occasion de la discussion générale sur la directive sur la production des savoir-faire et des informations commerciales :

[Seul le prononcé fait foi]

Pour disposer d’avantages concurrentiels, les entreprises investissent afin de développer un savoir-faire et acquérir des informations utiles à leurs activités. Dans notre économie de la connaissance, une grande partie de la valeur d’une entreprise repose sur des biens immatériels.

Il existe différents moyens permettant de protéger ces éléments, notamment l’utilisation des droits de propriété intellectuelle ou le droit d’auteur. Mais il existe des savoir-faire et des informations qui ne peuvent bénéficier de ce type de protection, et qui ont néanmoins une valeur et doivent rester confidentiels – ce sont les « secrets d’affaires ».

Partant du constat que les secrets d’affaires ne sont pas protégés de manière uniforme sur le territoire européen, la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 s‘est attachée à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas d’appropriation illicite d’un secret d’affaire. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans lesquels la protection du secret des affaires ne peut être opposée afin, notamment de garantir la liberté d’expression – en particulier la liberté de la presse.  

La proposition de loi que nous allons maintenant examiner vise à transposer cette directive – transposition qui doit intervenir avant le 9 juin 2018.

Cette proposition de loi appelle d’abord deux remarques de forme :

  • La première : pour des raisons d’agenda, la transposition de cette directive s’est faite sur initiative parlementaire et non par le biais d’un Projet de loi. C’est, à notre connaissance, inédit. Et pour cause, le groupe Modem trouve cela dommageable car l’utilisation d’un tel véhicule restreint encore un peu plus la possibilité d’initiative parlementaire. De plus et de fait, le texte n’est accompagné ni d’une étude d’impact ni d’un avis a priori du Conseil d’Etat.
    Je reconnais bien volontiers que le tort est partagé car le gouvernement précédent aurait eu tout loisir d’effectuer cette transposition…au lieu de le laisser à ses successeurs.
  • Par ailleurs,  compte-tenu de la sensibilité et de la complexité du sujet, le rapporteur Raphaël Gauvain, a décidé de saisir le Conseil d’Etat pour avis sur ce texte. Il faut ici l’en remercier vivement et remercier également le Conseil d’Etat d’avoir « bousculé » son calendrier pour rendre un avis avant la réunion de la Commission des lois de la semaine dernière.

Sur le fond maintenant :

Cette proposition de loi reprend la définition du secret des affaires prévue par la directive : est secrète l’information qui n’est pas « généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur […] traitant habituellement de cette catégorie d’information », dont la valeur commerciale – effective ou potentielle – est due à son caractère secret, et qui a « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ». Cette définition nous semble conforme à l’esprit de la directive. Nous souhaiterions toutefois qu’il y soit apporté une précision, j’y reviendrai.

La proposition de loi définit également les détenteurs licites du secret d’affaires, les modes illicites d’obtention, d’utilisation ou de divulgation d’un secret d’affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d’affaires. A ce titre, il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd’hui correspondent à celles listées dans la directive. Nous tenons ici à rassurer plusieurs de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n’est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d’alerte ou aux salariés dans l’exercice de leur droit à l’information et à la consultation.

La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une atteinte au secret des affaires. Elles pourront également ordonner que les produits résultant de l’atteinte au secret soient rappelés, modifiés, détruits, voire confisqués au profit de la partie lésée.

Nous pensons que le choix de ne prévoir qu’un engagement de la responsabilité civile -et non pénale – de l’auteur d’une atteinte au secret des affaires est le bon.

Enfin, la proposition de loi permet aux juridictions de mettre en œuvre des mesures de protection, en cours d’instance, pour protéger le secret d’affaires, telles que les audiences à huis-clos, un accès restreint aux documents, ou une obligation de motivation aménagée.

Le Conseil d’Etat a considéré que, dans l’ensemble, cette proposition de loi ne contenait pas de surtransposition, regrettant même que le législateur n’ait pas fait davantage usage des marges de manœuvre offertes par la directive. Il a par ailleurs regretté que la transposition n’ait pas été accompagnée d’une coordination avec le droit positif et d’une réflexion sur l’articulation avec les notions voisines. Nous tenons à ce titre à remercier le rapporteur d’avoir inséré dans le texte des adaptations au code de justice administrative et nous avons noté que certains des amendements qu’il présentera aujourd’hui permettront de répondre aux préconisations du Conseil d’Etat concernant la mise en cohérence des notions au sein du droit français. 

Les travaux en Commission ont été fructueux et ouverts. Certains de nos amendements, issus de l’avis du Conseil d’Etat ont été repris par le rapporteur et adoptés. Il reste à notre sens deux points de discussion à avoir dans cet hémicycle ce soir :

  • L’inscription de la mention « confidentiel » sur les documents en entreprise, pour mieux spécifier ce qui relève explicitement du secret ou pas, à l’instar de ce qui se pratique avec les IRP et les documents intégrés dans la base de données sociales
  • La double définition sur les lanceurs d’alerte entre la directive et la loi Sapin 2. Pour clarifier l’articulation entre les deux définitions et supprimer le vocable « y compris » nous proposerons un amendement de compromis que nous souhaiterions vivement voir adopté ce soir.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, regrettant toutefois encore une fois les modalités du dépôt de cette proposition de loi,  est favorable à ce texte, en ce qu’il permettra de combler des lacunes dans la législation française, et d’harmoniser au niveau européen, dans une démarche favorable à la compétitivité des entreprises. Cette harmonisation européenne est indispensable et nous nous félicitons de pouvoir en être partie prenante. Nous voterons donc avec enthousiasme cette proposition de loi.

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