Frontière franco-suisse : "Quid de la couverture maladie des travailleurs frontaliers ?"

Frontière franco-suisse : "Quid de la couverture maladie des travailleurs frontaliers ?"

Frontière franco-suisse : « Quid de la couverture maladie des travailleurs frontaliers ? »

Lors de la séance de questions au gouvernement, Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin, a interrogé la ministre des Solidarités et de la Santé au sujet de la situation des travailleurs frontaliers à la frontière franco-suisse.

Merci monsieur le Président, chers collègues, ma question s’adresse à Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

Il y a deux semaines, cette Assemblée votait avec fierté et ambition le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

L’objectif clair, partagé sans aucune ambiguïté est de changer radicalement le rapport entre les administrés et leurs administrations.

Eh bien, laissez-moi vous informer qu’à la frontière franco-suisse 20.000 françaises et français, travailleurs frontaliers, vivent depuis 4 ans dans une situation d’acharnement administratif en totale contradiction avec l’esprit de notre nouvelle loi.

En 2014 la France souhaite mettre un terme aux assurances privées et veut placer tous les travailleurs frontaliers sous le régime de la sécurité sociale française.

4 ans plus tard le résultat est bien éloigné des espérances

- certains de ces travailleurs et leur famille n’ont plus de couverture maladie, tandis que d’autres, sont prélévés deux fois.   Certains souhaitant une assurance Suisse, se voient affiliés d’autorité au régime français, tandis que d’autres qui veulent le régime français se voient opposer un refus et restent affiliés en Suisse malgré eux –  des situations qui placent la France en contradiction du droit européen et des conventions internationales.

Depuis 4 ans Pour ces personnes, la vie tourne autour de procédures contentieuses, d’injonctions d’huissiers et de saisies. Pour faire entendre leurs droits elles n’ont d’autres recours que de se tourner vers la justice.

Invariablement les administrations concernées, CPAM et Urssaf, perdent en première instance comme elles sont déboutées en appel. Sourdes à la précarité, l’incompréhension et la colère de leurs administrés, elles décident même de se pourvoir en cassation.  La semaine dernière, l’avocat général s’est montré sévère à leur encontre.  Sur le terrain, Dans l’attente de l’arrêt de la cour de cassation elles ont redouble d’ardeur et multiplient les procédures de recouvrement comme si elles anticipaient un arrêt défavorable.

Le gouvernement actuel n’est en rien responsable de cette situation, mais Madame la Ministre, vous avez à présent la compétence et le pouvoir de mettre un terme à cet acharnement incompréhensible, et d’amorcer une nouvelle relation avec nos concitoyens travaillant en Suisse.

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