"Le groupe MoDem et Apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir"

"Le groupe MoDem et Apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir"

« Le groupe MoDem et Apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir »

Découvrez le discours prononcé par Isabelle Florennes à l'occasion de la discussion générale sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes :

 

[Seul le prononcé fait foi]

Traiter la question des violences sexuelles et sexistes, les dénoncer et les sanctionner dans tous les espaces et dans toutes leurs incarnations : telle est l’ambition initiale de ce texte. Or, à l’issue des débats qui ont eu lieu en commission des Lois, il apparaît que cette ambition, que beaucoup d’entre nous sur ces bancs partagions, n’est pas tout à fait aboutie.

S’agissant des violences sexistes, plus précisément de l’outrage sexiste – ou harcèlement de rue – le projet de loi porte, en son article 4, une réponse qui pourra, nous l’espérons, dissuader les comportements et pratiques insupportables qui empêchent les femmes d’évoluer sereinement dans l’espace public. A cet égard, nous saluons le principe d’une contravention de 4ème ou de 5ème classe (en présence de circonstances aggravantes), assortie d’un stage de sensibilisation à l'égalité femmes-hommes, car ce dispositif présente un intérêt pédagogique certain et responsabilisera les auteurs de ces faits.

Le constat est le même pour les dispositions prévues à l’article 4 du texte : l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne doit permettre de mieux punir ces fameux « raids numériques » lors desquels des internautes, certainement galvanisés par le sentiment d’impunité que leur confère l’anonymat du net, prennent pour cible un individu en particulier. Là encore, la réponse nous semble totalement appropriée puisque la sanction n’exige aucune répétition des faits pour être appliquée : les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte isolé, non-répété sera désormais puni.

Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1 et 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant.

Si le groupe MoDem et Apparentés se félicite de l’allongement de 10 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, passant ainsi de 20 à 30 ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C’est tout le sens de notre amendement. Il est indispensable, au regard des nombreuses avancées scientifiques en matière d’amnésie traumatique, que les opinions et les expertises de chacun soient confrontées. Nous savons, depuis plusieurs années maintenant, que les individus, mineurs comme majeurs, pour faire face à la souffrance des violences subies, tout simplement pour survivre, relèguent dans les limbes de leur mémoire certains épisodes douloureux qui resurgissent, parfois malgré eux, des années après. Dans ces conditions, la prise de parole est rendue impossible. Il apparaît donc impensable de ne pas prendre en compte cet élément dans notre approche.

Autre question dont nous sommes convaincus qu’elle mérite un enrichissement : le consentement des mineurs. Quand vous proposez la rédaction suivante : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. », nous répondons : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale est présumée. » Quand vous entendez préserver, je cite, « l’architecture de notre droit », nous souhaitons, avant tout, protéger les enfants.

Si la présentation ici faite peut donner l’impression d’une opposition irréconciliable, nous croyons, au contraire, qu’il n’en est rien, la synthèse est toujours possible : notre proposition ne bouleverse pas l’architecture de notre droit, elle ne contrevient pas à la protection des droits de la défense. Non, elle vient simplement poser un interdit clair. Elle vient corriger une asymétrie inique et rétablir un équilibre en inversant la charge de la preuve de manière à la faire peser sur le défendeur et non plus sur le mineur abusé, pour lequel il est difficile voire traumatisant de devoir prendre la parole dans ce contexte. Là encore, notre objectif premier est de déplacer la focale de la victime vers le défendeur afin de mieux prendre en compte les effets de la douleur, le sentiment de honte et d’humiliation qu’elle peut ressentir.

Dernier complément, et non des moindres : l’obligation pour les établissements abritant des activités sportives de procéder à la déclaration de l’ensemble des éducateurs sportifs professionnels et bénévoles qui les accompagnent.

Ces trois amendements réaffirment tout l’attachement du groupe MoDem et Apparentés à la protection de l’enfance, attachement partagé par le Président de la République qui, le 25 novembre dernier, s’exprimait en ces termes : « (…) Nous fixerons une règle claire dans la loi, parce que nous ne pouvons admettre que la présomption de consentement s’applique de façon aussi floue lorsqu’advient une relation sexuelle entre un mineur et un adulte. »

Plusieurs âges ont été évoqués en regardant ce qui se fait dans d’autres pays, 13 ans, 14 ans, 15 ans. C’est un sujet de grande sensibilité où le débat de société, de conscience doit prendre toute sa place. (…) Je veux ici vous donner une conviction personnelle, c’est que nous devrions sans doute aligner sur l’âge de la majorité sexuelle fixée dans notre droit à 15 ans… par souci de cohérence et de protection des mineurs cette présomption. ».

Si le législateur doit absolument se préserver des affres de l’actualité dans son activité, il ne peut, malheureusement, pas s’en extraire complètement. Surtout quand celle-ci le rattrape régulièrement. Or, l’actualité récente vient nous rappeler combien notre système est lacunaire sur cette question. Ce texte constitue une fenêtre d’opportunité formidable pour répondre à cette problématique qu’il ne faut pas manquer. Nous le devons aux espoirs suscités par ce projet de loi.

Le groupe MoDem et Apparentés votera ce texte mais croit, comme beaucoup, qu’il est encore possible de l’enrichir.

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