Loi Climat et Résilience

Loi Climat et Résilience

Loi Climat et Résilience

Conclusions de la CMP

Florence Lasserre


Première lecture

Le projet de loi « Climat et Résilience » concrétise les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il prévoit entre autres la création d'un délit d'écocide,  de mettre fin aux passoires thermiques d'ici 2028 et  de lutter contre l'artificialisation des sols. Un volet important est également consacré à l'encadrement de la publicité sur lequel le groupe démocrates a fait plusieurs propositions.

Téléchargez le dossier bilan du groupe Démocrate sur l'examen de ce projet de loi (1ère lecture)

Présentation du projet de loi
Motion de rejet préalable / Explication de vote
Discussion générale
Consommer
Produire et travailler
Se nourrir
Se loger
Protection judiciaire et évaluation des politiques
Vote solennel
Présentation du projet de loi

Ce projet de loi a largement mobilisé notre groupe, Erwan Balanant en est le rapporteur de la commission spéciale sur le Titre IV « Renforcer la protection judiciaire de l'environnement ». Il a notamment salué les différentes avancées qui ont été permises en commission sur entre autres « la mise en danger l'environnement, le délai de prescription de l’action publique, la sanction de restauration du milieu naturel, le relèvement du montant des amendes et la création d’un bureau enquête accident dédié aux risques industriels ».

 

Présentation du projet de loi - Erwan Balanant

 

Motion de rejet préalable / Explication de vote

Intervention de Bruno Millienne

 

Discussion générale

Aude Luquet oratrice du groupe, a salué un texte « collectif dont nous pouvons être fiers » et rappelé l'objectif central du groupe démocrate :  Répondre à l'urgence climatique dans un esprit de justice sociale, en faisant de la la transition écologique « une chance pour tous ». Le groupe défendra notamment l'interdiction des emballages à usage unique, et proposera l'interdiction dès 2025 des emballages qui ont un taux de recyclage inférieur à 50%. Il proposera également de prendre en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans les marchés publics dès 2025. Par ailleurs, Aude Luquet a rappelé l'attachement du groupe à la décentralisation des politiques publiques dans les territoires, « son ADN », et la nécessité qu'ils s'approprient ces enjeux de transition auquel cas cette dernière sera « vaine ». Elle a par ailleurs a salué les avancées sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur la protection judiciaire de l'environnement. Enfin, elle a rappelé la volonté du groupe d'inscrire un nouveau chapitre relatif à  l'évaluation climatique des lois, qui correspond à l'un des objectifs de la Convention citoyenne pour le climat qui prônait un meilleur contrôle des politiques publiques dans le domaine environnemental.

 

Intervention d'Aude Luquet

 

Consommer

▶ Création d’un «score carbone», sur le modèle du Nutriscore, après expérimentation sur le secteur de l’habillement.

▶ Renforcement de l’éducation à l’environnement tout au long du parcours scolaire.

▶ Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Lutter contre l’éco-blanchiment en interdisant les mentions «neutre en carbone» dans les publicités, notion qui ne repose pour l’instant sur aucun fondement scientifique (Patrick Mignola).

 

 

▶Lancement d’une expérimentation pour interdire la distribution de publicités et prospectus dans les boites aux lettres qui ne font pas mention expresse d’un accord pour en recevoir et interdiction de la distribution d’échantillons publicitaires sans consentement.

▶ 20% de la surface de vente des commerces de plus de 400m2 devra être consacrée à la vente en vrac, d’ici 2030.

Interdiction des emballages plastiques à usage unique contenant du polystyrène dès 2025 (Jimmy Pahun).

 

 

 

Produire et travailler

La semaine du 6 avril, les députés ont poursuivi l'examen de la loi Climat et Résilience. Ils ont notamment examiné l'article 19, qui concerne la protection des écosystèmes et de la diversité biologique.

Dans ce cadre, la députée Frédérique Tuffnell a présenté et fait adopter deux amendements. Le premier amendement a trait à la restauration des zones humides telles que les tourbières, les  mangroves, les ripisylves... dont une grande majorité ont disparu ont France.

 

 

Le deuxième amendement vise à inscrire au même titre que la qualité de l'air, la qualité de l'eau au premier alinéa de l'article L110-1 du  code de l'environnement, qui stipule que ce dernier avec d'autres élements font « participent et fond partie du patrimoine commun de la nation».

 

 

 

 

L'Assemblée nationale a également adopté plusieurs mesures : 

▶Augmenter la liste des produits pour lesquels existe une obligation de mise à disposition de pièces détachées.

▶ Faire de la stratégie bas carbone une priorité de la stratégie nationale de recherche.

▶ La prise en compte, dans le cadre des marchés publics, de critères environnementaux.

 Renforcement du code minier :

▶ Inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux, soumets les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale, y compris en cas de demande de prolongation d’un permis déjà existant. Permettre aux autorités de refuser un titre minier en raison de motifs environnementaux (Bruno Millienne). 

▶ Installation de systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales, entrepôts et constructions destinées au commerce de gros de plus de 500m2 (1000m2 actuellement).

▶ Soumettre les parcs de stationnement couverts accessibles aux publics aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, en intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable, de végétalisation ou perméabilisation des sols (Bruno Millienne)

▶ Décliner à l’échelle régionale les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

Se nourrir

▶Expérimentation d’un menu végétarien quotidien dans les cantines scolaires.

▶ La restauration collective devra proposer à partir de 2022 dans le public et 2024 dans le privé, 50% de produits durables, dont 20% bio.

 

 

▶ Rédaction par le Gouvernement d’un rapport sur la mise en place d’un chèque alimentation durable, sujet porté notamment par Yolaine de Courson.

▶ Possibilité de certification environnementale pour plusieurs exploitations agricoles.

▶ Elaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation

▶ Taxation des engrais azotés minéraux si les objectifs de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac définis ne sont pas atteints avant 2024.

 

Se loger

Les  députés ont poursuivi l'examen de la loi Climat et Résilience et examiné le titre IV intitulé « Se loger » notamment consacré à la rénovation des bâtiments, et à la lutte contre les artificialisations des sols en adaptant les règles d'urbanisme.

 

Intervention de François Pupponi

 

 

 

Les députés démocrates ont notamment défendu une rénovation énergétique efficace et ambitieuse, et prôné l'élaboration d'une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E.

 

Interventions de Bruno Millienne

 

 

 

Intervention de Aude Luquet

 

Le groupe a également obtenu plusieurs avancées pour mieux lutter contre l'artificialisation des sols, avec l'inscription dans la loi d'un objectif de zéro artificialisation nette des sols dans l'activité des collectivités publiques, et l'inscription de la revalorisation des friches et de la surélévation des bâtiments existants comme outils pour remplir cet objectif. Plusieurs de ces propositions s'inspirent de préconisations du rapport de Jean-Luc Lagleize sur la politique foncière. 

 

 

 

Interventions de Jean-Luc Lagleize

 

 

 

 

 

Protection judiciaire et évaluation des politiques

Ce projet de loi renforce le droit pénal de l’environnement en durcissant l’échelle des peines existantes. A l’initiative du groupe démocrate, l’Assemblée nationale a de plus enrichit le projet de loi en introduisant un nouveau titre consacré à l’évaluation climatique des politiques publiques.

 

 

 

▶ Peine de 3 ans de prison et de 300000 euros d’amende pour comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque de dégradation susceptible de durer au moins 10 ans.

▶ Les peines peuvent aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amendes dans le cas où ces atteintes graves constituent un écocide.

▶ La Cour des comptes sera chargée d’évaluer chaque année la mise en œuvre par les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises, des mesures prévues par le projet de loi Climat et résilience, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat.

▶ Avant le 1er janvier 2023, chaque secteur économique fortement émetteur de gaz à effet de serre, devra établir avec les pouvoirs publics une feuille de route pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

▶ Enfin, le Gouvernement doit remettre avant la fin de l’année 2021 un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des lois et des politiques publiques.

Vote solennel

Intervention de Florence Lasserre

 

<iframe width="560" height="315" src="https://www.youtube.com/embed/KcgarhuGyV4" title="YouTube video player" frameborder="0" allow="accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture" allowfullscreen></iframe>

Close