Loi de finances rectificative pour 2021

Loi de finances rectificative  pour 2021

Loi de finances rectificative pour 2021

Le 7 juillet, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021. Députés et Sénateurs membres de la CMP sont en effet parvenus à s'entendre sur une version commune du texte, dont l'objectif est d'apporter de nouveaux aménagements fiscaux pour tenir compte de l'évolution de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.

Lors de la discussion générale, Jean-Paul Mattei a rappelé les principales dispositions de ce texte :

  • 3 milliards d'euros supplémentaires pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise à embaucher de nouveaux salariés ;
  • Possibilité de verser la Prime « Macron » en 2021, notamment pour les salariés et avec un assouplissement nécessaire et bienvenu pour les entreprises de moins 50 salariés ;
  • 700 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'hébergement d’urgence ;
  • 350 millions d’euros d’aides directes aux agriculteurs lourdement touchés ces derniers mois par diverses calamités.

Le groupe démocrate a également fait adopter deux amendements :

  • Le prolongement de la possibilité pour les agriculteurs d’utiliser les sommes épargnées au titre de la dotation pour aléa aux conditions, plus simples, de la dotation pour épargne de précaution.
  • Le prolongement du dispositif incitant à l'abandon de créance de loyers pour encourager les bailleurs à aider les entreprises locataires à disposer de trésorerie pour financer la reprise.

En 1ère lecture, le groupe démocrate avait obtenu l'élargissement de la possibilité de versement de la « prime Macron » pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un plan de participation salariale volontaire. En effet, les seules PME qui pouvaient en bénéficier étaient celles qui ont mis en place un plan d’intéressement, ou qui ont conclu un accord de méthode en vue de la valorisation des salariés de « deuxième ligne », tandis que les PME qui avaient uniquement conclu un accord de participation en étaient exclues. Cette nouvelle version du texte issu de la CMP va encore plus loin en abandonnant, pour un an, toute condition de plan d'intéressement ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce que Jean-Paul Mattei a salué au nom du groupe démocrate.

Discussion générale - Jean-Paul Mattei


1ère lecture

Discussion générale - Jean-Noël Barrot

Retrouvez le communiqué du groupe à l'issue de l'adoption en 1ère lecture :

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