Loi Elan : "Apporter plus de justice sociale, libérer le foncier, simplifier, encourager une économie du logement plus forte et innovante"

Loi Elan : "Apporter plus de justice sociale, libérer le foncier, simplifier, encourager une économie du logement plus forte et innovante"

Loi Elan : « Apporter plus de justice sociale, libérer le foncier, simplifier, encourager une économie du logement plus forte et innovante »

Alors que les députés examinent le projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), retrouvez la vidéo et le texte du discours de Jean-Luc Lagleize, porte-parole du groupe Mouvement Démocrate et apparentés sur ce texte, lors de la discussion générale.

 

[Seul le prononcé fait foi]

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés accueille avec beaucoup d’intérêt et d’espoir ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

L’espoir qu’il nourrit est d’autant plus fort qu’il a été construit de manière collective depuis l’été 2017.

Tout d’abord au travers de nombreuses consultations en ligne impliquant nos concitoyens, ambitieux et créatifs, qui ont permis d’élaborer un texte en phase avec leurs préoccupations les plus profondes.

Ensuite, lors de la Conférence de consensus sur le logement, réunissant les élus locaux et les professionnels du secteur. Inédite dans sa forme, cette Conférence a rendu possible une concertation plus que nécessaire entre les élus de la nation des deux chambres et l’ensemble des parties prenantes de ce sujet essentiel pour nos concitoyens.

L’examen de ce projet de loi en Commission des affaires économiques, qui nous a amené à débattre de plus de 2 400 amendements pendant quarante heures d’échanges d’une grande qualité, nous a permis d’en améliorer sensiblement la teneur.

 

Quel est le constat aujourd’hui ?

Depuis de nombreuses années, notre politique nationale en matière de logement est inadaptée à la réalité que vivent nos concitoyens.

42 milliards d’euros de dépenses publiques y sont alloués chaque année et malgré cela, notre pays compte quatre millions de personnes mal-logées et plus d’un million en attente d’attribution d’un logement social.

Ces chiffres démontrent l’urgence de sortir de la spirale infernale que nous connaissons : celle d’un accroissement continu de la dépense budgétaire à travers notamment les aides aux logements, provoquant un renchérissement des loyers et, in fine, du coût du logement pour une partie de nos concitoyens.

En effet, ces dernières années, le logement n’a cessé de devenir pour les ménages un poste de dépense de plus en plus important, allant jusqu’à représenter en moyenne 27 % de leur budget.

Opter pour une politique du logement responsable et pragmatique, c’est à la fois produire plus de logements tout en les rendant accessibles au plus grand nombre. A cette fin, la libération de l’offre de logements et du foncier, ainsi que la simplification des procédures liées à l’acte de construire, représentent un engagement bienvenu, pleinement soutenu par le groupe Mouvement Démocrate et apparentés.

La maîtrise de la dépense publique, bien que chère à notre groupe, n’est évidemment pas une fin en soi. Elle doit s’accompagner d’une réforme en profondeur de notre politique du logement pour faciliter le parcours résidentiel dans le parc social et le parc privé et, ainsi, œuvrer à une nécessaire réduction des inégalités sociales et territoriales.

Notre objectif est ambitieux : apporter des solutions concrètes et opérationnelles aux Français pour répondre à leurs besoins quotidiens.

Dans une société où l’épanouissement, la recherche d’emploi, l’intégration sociale et le développement familial se construisent à partir du logement, il apparait indispensable que chacun de nos concitoyens, locataire, propriétaire ou futur accédant, quelle que soit sa situation, puisse bénéficier d’un logement décent, de qualité, et adapté à ses besoins.

Notre pays souffre également de déséquilibres territoriaux importants entre centres urbains et zones rurales, d’une crise de l’aménagement du territoire, qui s’illustre tantôt par l’absence de couverture numérique, tantôt par la dévitalisation des centres-villes. Ainsi que par bien d’autres urgences encore, au premier rang desquelles figurent la protection de l’environnement et le développement d’un parc immobilier durable et économe en énergie.

Le projet de loi ÉLAN a pour objectif de répondre aux demandes de nos concitoyens dans ces domaines. Les mesures de libération du foncier, la réforme du secteur du logement social, l’amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux, la création du bail mobilité, ou encore la simplification des normes de construction sont autant de mesures qui ont vocation à fluidifier le parcours résidentiel de nos concitoyens et ainsi améliorer leur cadre de vie.

A ce titre, le Mouvement Démocrate considère que la politique du logement doit être construite autour des besoins de nos concitoyens, en lien avec les territoires et les élus locaux. Nous devons redonner aux collectivités toute la place qui leur revient dans les différents dispositifs d’aménagement, notamment pour leur fine connaissance des réalités territoriales.

Si ce texte nous fait donc espérer une meilleure politique du logement, plus adaptée aux besoins et aux réalités géographiques et sociales, nous ne pourrons occulter la trop grande discrétion, au stade actuel, de mesures en faveur de la justice sociale et de l’accessibilité pour tous à une économie du logement plus forte et plus innovante, plus connectée aux territoires.

Nous attendons également en complément l’examen d’un prochain texte dont les mesures viseront à réformer la fiscalité foncière. Nous savons en effet quel est le poids financier que le foncier représente dans les projets de construction en France et comment la spéculation foncière peut fragiliser la réalisation des logements et d’équipements publics dans notre pays.

Il serait dommage que les gains réalisés dans l’acte de construire soient in fine captés par les seuls propriétaires fonciers et ne bénéficient pas à tous.

Au cours de ces débats, nous serons aussi attentifs à ce que les nouveaux outils d’aménagement urbain et les nouvelles compétences conférées aux organismes de logement social assurent la mise en œuvre d’un cadre de vie de qualité.

Nous avons un besoin urgent de logements abordables et accessibles pour le plus grand nombre. Construire plus et moins cher doit donc être une priorité à laquelle devra répondre ce projet. Il convient toutefois de de porter une attention particulière à la qualité architecturale, paysagère, et énergétique. Nous veillerons ainsi à la place des architectes dont le projet de loi remet en cause certaines prérogatives.

 

Avec 66 articles, ce projet de loi est ambitieux et propose des mesures dans de nombreux secteurs de l’acte de construire.

Il est aujourd’hui fondamental de mieux adapter les mesures que nous votons à la réalité du terrain et d’encourager un accompagnement personnalisé des communes par les services déconcentrés de l’État.

Ceci dans le but de faciliter une mixité sociale réelle dans tous les quartiers et d’accompagner l’ensemble des maires, quel que soit la taille de leur commune, vers la réalisation d’objectifs innovants, réalistes et consentis.

Parmi les adaptations que nous vous proposerons, celle de la place des communes dans les nouveaux projets d’aménagement sera pour nous primordiale. Nous souhaitons maintenir les maires dans leurs prérogatives et les réintroduire comme signataires de premier ordre des contrats de projets partenariaux d’aménagement, notamment lorsque ceux-ci entraînent la réalisation de projets relevant de leur compétence.

Nous souhaitons aussi mettre en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre l’État et les petites communes, celles qui rentrent juste dans le champ d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces contrats permettraient d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, géographiques et patrimoniales des collectivités concernées.

Nous proposons également d’adapter la nécessaire réorganisation du tissu des acteurs du logement social en permettant au représentant de l’État dans le département d’organiser une concertation afin de déroger aux seuils de regroupement des organismes de logement social. L’introduction d’une telle disposition est souhaitable pour prendre en compte le mieux possible la densité démographique et les spécificités du bassin territorial concerné par les réorganisations.

Nous vous présenterons aussi des amendements relatifs à l’accession sociale à la propriété. S’il convient de l’encourager, dans un objectif de fluidifier le parcours résidentiel, il est également indispensable de la consolider et d’offrir aux primo-accédants issus du logement social suffisamment de garanties pour prévenir la dégradation de leur niveau de vie et le développement, à terme, de copropriétés dégradées.

Enfin, nous défendrons un rééquilibrage de l’urbanisme commercial au profit de l’installation de commerces de proximité et artisanaux dans les centres-villes et centres-bourgs afin d’endiguer la dévitalisation de nos communes.

 

Au-delà de la création de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires, vous aurez compris que nous souhaitons mobiliser pleinement les outils déjà existant et améliorer l’accompagnement des services de l’État pour mieux les faire connaitre des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui connaissent bien leurs territoires et sont en mesure de décider des régulations les plus adaptées.

Le projet de loi dont nous allons débattre ouvre également d’autres chapitres importants concernant des sujets aussi divers que la lutte contre les marchands de sommeil, la facilitation de la transformation de bureaux en logements, la mise en cohérence normative et la lutte contre les recours abusifs.

Nous en partageons complètement les objectifs et proposerons à la discussion certains éléments qui nous semblent aller dans le sens de l’amélioration des dispositifs envisagés.

Avant de conclure, je souhaitais particulièrement citer ici la lutte contre les émissions de gaz à effet dans le secteur du bâtiment et de l’habitat. Le projet de loi prévoit la mise en place ou le perfectionnement de divers dispositifs en la matière, avec notamment la consolidation de la feuille de route des économies d’énergie.

Presque trois ans après la signature de l’Accord de Paris, il nous apparait indispensable que la France agisse pour préserver son leadership en matière d’action climatique. Cela passe évidemment par la rénovation énergétique, mais nous devons aller plus loin encore en incitant à la végétalisation de nos centres-villes pour lutter contre les ilots de chaleur, en utilisant de nouveaux matériaux innovants et en nous appuyant sur la transformation numérique que connait notre société pour évoluer vers des villes intelligentes.

Enfin, le volet fiscal et budgétaire qui sera abordé cet automne devra permettre à l’ensemble des acteurs d’avoir la visibilité ainsi que les moyens nécessaires à la réalisation de la politique du logement voulue par le Gouvernement.

 

En guise de conclusion, le Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutient l’orientation du Gouvernement et approuve la nécessité d’une grande loi sur le logement, l’aménagement et le numérique destinée à apporter plus de justice sociale, à libérer le foncier, à simplifier, et à encourager une économie du logement plus forte et innovante.

Nous devrons veiller à ce que cela soit fait en cohérence avec la réalité des territoires et les difficultés qu’ils traversent.

Nous sommes donc certains que les discussions autour de ce projet loi permettront de l’enrichir au profit d’une politique nationale du logement, de l’aménagement et du numérique renouvelée, plus juste, plus efficace et tournée vers l’avenir.

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