Paquet mobilité : "Soutenir une concurrence non faussée, une sécurité renforcée et un contrôle amélioré"

Paquet mobilité : "Soutenir une concurrence non faussée, une sécurité renforcée et un contrôle amélioré"

Paquet mobilité : « Soutenir une concurrence non faussée, une sécurité renforcée et un contrôle amélioré »

Retrouvez le discours prononcé par Aude Luquet lors de l'examen de la proposition de résolution européenne sur le "premier paquet Mobilité".

Si le paquet Mobilité discuté à la Commission européenne présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d'encadrer l'utilisation des véhicules utilitaires légers; l’instauration d’un principe pollueur-payeur ou encore la lutte contre les sociétés boîtes aux lettres qui est une priorité majeure pour retrouver un équilibre du marché fondé sur une concurrence non faussée; il n’en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou s’avèrent inquiétantes. C’est cela qui nous amène aujourd’hui à réagir en nous prononçant sur la proposition de résolution présentée par notre collègue Damien PICHEREAU.

La France se doit de défendre une concurrence saine et loyale. Nous ne pouvons accepter des régressions au droit existant. Si la libre circulation, qui fait partie de l’essence même de l’Union européenne, doit être préservée ; celle-ci doit se faire selon des règles qui ne compromettent ni la concurrence, ni les conditions de travail des conducteurs routiers, ni la sécurité des usagers de la route.

La résolution des disparités entre les différents Etats membres et l’harmonisation des règles doivent se faire par le haut. Il faut être intransigeant sur cette nécessité afin de garantir un transport routier équitable, fonctionnel, sûr et durable du point de vue social.

Plusieurs orientations de la commission européenne ne nous conviennent pas en l’état. J’aimerais insister sur trois points qui réclament des évolutions et sur lesquels la proposition de résolution européenne de notre collègue Damien PICHEREAU vient apporter des solutions.

Le premier point porte sur les règles qui encadrent le cabotage et le détachement. D’un côté il y a les Etats qui prônent une plus grande libéralisation et de l’autre, dont la France fait partie, il y a ceux qui s’opposent aux dérives d’une libéralisation sans limite. Il est impératif de trouver un compromis acceptable pour le transport routier au niveau européen si nous voulons éviter des distorsions de concurrences qui ne seraient pas acceptables. Comment la France pourrait-elle lutter équitablement face à des pays aux salaires moindres et aux législations sociales et fiscales moins contraignantes si des règles strictes et plus protectrices pour chacun ne sont pas définies.

Sur la question du détachement, nous devons rester ferme et renouvelons notre soutien à l’opposition exprimée par le Gouvernement face à toute norme sociale spécifique appliquée au secteur routier qui aboutirait à lui appliquer des règles moins exigeantes. Plus que jamais, il est temps de lutter contre le dumping social en établissant des règles qui garantissent une concurrence non faussée.

En conséquence, la France ne peut consentir à la suppression de la limite du nombre de livraisons en période de cabotage ou encore à une période de carence de seulement deux jours entre deux périodes de cabotage de cinq jours. Elle ne peut pas non plus accepter un seuil de déclenchement du régime de détachement fixé à trois jours pour le transport international routier. C’est une question d’égalité de traitement entre les salariés et de facilité de contrôle. Ces dispositions ne rétablissent pas une concurrence saine et loyale, mais au contraire continuent à maintenir des inégalités risquant de déstabiliser un peu plus les entreprises locales. Il convient de rappeler que la réglementation européenne sur le cabotage avait pour intention première d’éviter les retours à vide et ainsi à alléger le coût pour l’environnement. Elle n’avait pas pour objectif la libéralisation totale du secteur comme le propose aujourd’hui la Commission. Le cabotage ne doit pas s’apparenter à un mode opératoire ordinaire du transport routier. Les enjeux sont vitaux pour nos entreprises françaises.

Le groupe MoDem et apparentés soutient donc la proposition de résolution qui réclame l’instauration d’une période de carence d’au moins vingt-et-un jour entre deux périodes de cabotage, le maintien d’un nombre maximum d’opérations hebdomadaires et la suppression de la possibilité de caboter dans les Etats membres limitrophes. Ces mesures sont indispensables pour garantir une concurrence qui ne se fasse pas au détriment des entreprises nationales, comme c’est le cas aujourd’hui.

Le deuxième point porte sur les règles des temps de conduite et de repos des conducteurs. Des conditions sociales dignes et de sécurités strictes doivent leur être garanties. L’employeur se doit de fournir au conducteur un hébergement décent pour la prise du repos hebdomadaire et un droit de retour au domicile ou à un lieu de son choix a minima toutes les trois semaines. Afin de respecter les cadences parfois démesurées, certains employeurs peuvent être tentés de mettre une pression excessive sur leurs conducteurs, réduisant ainsi les temps de repos, avec des risques de sécurité non seulement pour ces derniers mais aussi pour l’ensemble des usagers de la route. Certains souhaiteraient se satisfaire d’un repos hebdomadaire pris en cabine, cela constituerait des conditions qui ne seraient pas acceptables. La recherche de compétitivité ne peut se faire au détriment des règles protectrices des conducteurs.  Tout comme le souligne la proposition de résolution, nous serons vigilants à ce que des conditions de travails dignes soient garanties et soutenons l’extension aux véhicules utilitaires légers de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos.

Pour terminer, si des règles strictes sont nécessaires, seules, elles ne suffisent pas. La pertinence d’une règle n’a de sens que si son contrôle est effectif et ses abus sanctionnés.

Le troisième point porte donc sur la nécessité absolue de renforcer l’efficience et l’efficacité les contrôles. Aujourd’hui, il s’avère que les contrôles sont insuffisants et que les documents de transport sur des supports papier ne les facilitent pas. Il est impératif de mieux tirer parti de la mobilité connectée en accélérant le développement et la généralisation des chronotachygraphes intelligents contrôlables à distance ainsi que l’utilisation de la lettre de voiture électronique qui constitue un outil efficace de lutte contre les fraudes au cabotage et au détachement en permettant de retracer la réelle activité du véhicule.

De plus, il reste surprenant de constater que le projet de réforme du paquet mobilité n’apporte aucune réponse concrète à la question de l’efficience des contrôles. Celle-ci fixe tout juste des objectifs de contrôle bien dérisoires, en fixant un seuil minimal de contrôle des transports de cabotage de 2% en 2020 et 3% en 2022.

En conséquence, une meilleure coopération entre les autorités nationales, le renforcement de l’efficience des contrôles, un raccourcissement de la période de transition du déploiement des chronotachygraphes intelligents à horizon 2023, ainsi qu’un durcissement des exigences d’arrêt au passage des frontières pour les camions équipés de tachygraphes analogiques ou digitaux, recommandés dans cette proposition de résolution, apparaissent comme des propositions pertinentes et nécessaires à une meilleure application des règles.

Soutenant une concurrence non faussée, une sécurité renforcée et un contrôle amélioré ; le groupe MoDem et apparentés votera pour cette proposition de résolution.

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