"Passer d'une administration qui sanctionne à une administration qui accompagne, soutient, et explique"

"Passer d'une administration qui sanctionne à une administration qui accompagne, soutient, et explique"

« Passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui accompagne, soutient, et explique »

Retrouvez le discours de Mohamed Laqhila lors de la nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ("ESSOC").

 

[Seul le prononcé fait foi]

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la discussion en nouvelle lecture du projet de loi visant à restaurer une société de confiance. Le principe actuellement en vigueur est le suivant : un particulier paie une amende ou est privé de certains droits lorsqu’il a commis une erreur de bonne foi. Le présent projet de loi part du constat qu’il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’administration. Dans ce cas, l’Etat ne pourra plus sanctionner dès le premier manquement. La charge de la preuve sera alors désormais inversée : il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Le Gouvernement a donc fait le pari de la confiance et je me félicite, au nom du groupe MoDem et apparentés, qu’il privilégie l’équation accompagnement et bienveillance plutôt que sanction et privation.

La défense de ce nouveau principe, celui du « droit à l’erreur », nous a animé durant tous nos débats, en première puis en nouvelle lecture car l’enjeu est important : il s’agit de transformer l’administration en profondeur. Les Français sont et restent très attachés à leur service public et je crois pouvoir dire que tous les députés, sur l’ensemble de ces bancs, ont eu à cœur de préserver ce lien fort entre nos concitoyens et leur administration.

C’est la raison pour laquelle je soutiens, au nom de mon groupe, la stratégie nationale de l’action publique pour la France, annexée au projet de loi, laquelle énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance, d’ici à 2022.

L’une des premières attentes des Français concernant le service public est la possibilité de rendre 100% des démarches administratives effectuables en ligne d’ici la fin du quinquennat. C’est l’un des objectifs du programme Action publique 2022 qui vise à améliorer la qualité du service public pour les usagers ainsi que les conditions de travail pour les agents.

Cette confiance révolutionne l’interaction entre l’administration et les ménages mais également les entreprises car le « droit au contrôle », inclus également dans ce projet de loi, aidera les entreprises à vérifier si elles sont bien en conformité.

En outre, ce texte veut en finir avec le sentiment qu’ont les Français d’avoir une administration inaccessible. La nomination de référents uniques est donc importante. Les députés du groupe MoDem et apparentés s’étaient particulièrement investis en première lecture pour restaurer le manque de confiance dans l’administration, qui touche essentiellement la France périphérique. En effet, avec la disparition des services publics dans la ruralité, tout lien direct avec l’administration est perdue, causant un sentiment de mise à l’écart et de défiance à son sujet. Or, le rétablissement de la confiance passe -entre autres- par une présence humaine. C’est pourquoi nous nous réjouissons de l’article 15 bis, lequel introduit à titre expérimental, pour une période de trois ans, la mise en place d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision au sein des maisons de services au public, structure ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, notamment en milieu rural.

Le projet de loi est particulièrement vaste, presque une centaine d’articles, lesquels tentent de renouer le dialogue entre les Français et l’administration. Le « droit à l’erreur » et le « droit au contrôle » figurent parmi les dispositions les plus emblématiques du projet de loi mais je souhaite pouvoir rappeler ici les autres mesures importantes destinées à décrisper les relations entre nos concitoyens et le service public.

Je pense tout particulièrement à :

  • La réduction de 30% du montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas d’erreur de bonne foi détectée. En cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, les intérêts seront réduits de 50%.
  • Le renforcement de la sécurité juridique par le développement des rescrits
  • La dématérialisation de toutes les procédures d’ici 2022.
  • La gratuité des numéros d'appel des services publics.
  • L’expérimentation d’horaires étendus dans l’administration.
  • L’expérimentation du dispositif « dites-le nous une fois » par lequel elle s’engage à ne jamais demander plusieurs fois la même information aux entreprises, notamment grâce aux interfaces numériques qu’elle peut employer.

Je me félicite également de l’adoption de mesures proposées par le groupe MoDem et apparentés, telles que :

  • La réduction des délais administratifs comme objectif de l’action publique.
  • La suppression des sanctions financières attribuées aux administrés lorsqu’ils commettent une erreur de forme dans leurs documents administratifs à condition que sur le fond, la loi soit respectée. Il était important pour nous de mieux protéger les agents publics en évitant d’engager la responsabilité civile d’un agent public en cas de faute, à l’exception d’erreurs manifestes d’appréciation.
  • Comme autre mesure, je pense également à la publication en ligne des données foncières et immobilières, sous forme de fichier au profit de tous, notamment les acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier.

J’exprimerai toutefois un regret sur l’expérimentation prévue pour une durée de 4 ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes dont l’objectif est de limiter la durée des contrôles opérés par l’administration sur les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure est particulièrement importante car nombre de nos entreprises se disent étouffées par l’intensité et la fréquence des contrôles opérés. Nous aurions souhaité que cette expérimentation puisse être généralisée afin de faire profiter, à toutes nos entreprises, de cette disposition importante.

À l’issue de la première lecture, l’ambition de ce premier pilier du projet de loi a, du reste, été maintenue. La rédaction de plusieurs articles a d’ailleurs été conservée entre l’Assemblée et le Sénat.

Les divergences de fond ont, en réalité, concerné le deuxième pilier, lequel vise à simplifier les normes et les procédures. Ce volet simplification est cohérent avec le premier volet car les erreurs de bonne foi sont souvent dues à la complexité de la réglementation.

Des points de blocage ont néanmoins persisté, lesquels ont empêché un accord en commission mixte paritaire, à l’instar de la renégociation des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer. Compte tenu du tarif élevé accordé au moment du lancement de ces appels d’offre et des progrès technologiques réalisés depuis, il devenait nécessaire de renégocier ces appels d’offres. Des inquiétudes légitimes ont été mises en avant à l’Assemblée et au Sénat car nous redoutions la fin du développement des énergies renouvelables. Toutefois, cet article 34, tel qu’il a été adopté en commission en nouvelle lecture, est le fruit d’une concertation qui a permis une renégociation du coût des parcs lancés entre 2011 et 2013 et a confirmé le déploiement de la filière de l’éolien offshore, dans laquelle la France avait pris beaucoup de retard. Cet article est donc particulièrement important en ce qu’il poursuit le développement des énergies renouvelables dans le cadre de la révision de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Je n’ai pas de doute sur le fait que nous saurons, lors de cette nouvelle lecture en séance publique, préserver les équilibres trouvés sur ces articles ayant donné lieu à des discussions parfois très tranchées, tels que, je l’ai dit, sur l’éolien mais également sur les cultes ou les chambres d’agriculture.

Sur ce point, je tiens à saluer l’important travail du rapporteur qui s’est attaché, tout au long de nos débats, à garder les consensus trouvés avec les députés tout en respectant les avancées du Sénat. Garder les grands principes d’un texte aussi long tout en intégrant les propositions des parlementaires n’est pas chose facile et je salue cette habilité.

Cette nouvelle lecture doit nous permettre de trouver une rédaction de compromis avec nos collègues sénateurs car l’attente est grande, de la part de nos concitoyens, sur ce projet de loi. Ce projet de loi est une promesse de campagne durant laquelle nous avons affirmé toute l’importance d’engager une transition entre une administration qui sanctionne à une administration qui accompagne, soutient, et surtout qui explique.

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