Projet de Loi Santé

Projet de Loi Santé

Projet de Loi Santé

Le 18 mars, a débuté l'examen à l'Assemblée Nationale du Projet de Loi Organisation et Transformation du système de santé porté par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé.

Ce projet de loi vise notamment :

  • à mettre en place une meilleure sélection des étudiants en santé, une augmentation de leur nombre, une meilleure formation et une certification des compétences des médecins tout au long de leur carrière
  • à organiser l'exercice collectif et coordonné des professionnels de santé, une remise en cause du paiement à l’acte avec une prise en charge et un financement des communautés professionnelles et des parcours de soins
  • la labellisation d’hôpitaux de proximité, lieu de rencontre, passerelle entre la médecine libérale et la médecine hospitalière et une mixité d’exercice, un décloisonnement public/privé
  • à poursuivre la mise en place d’outils numériques de télémédecine, au service de la relation humaine soignant-patient
  • une meilleure utilisation des données de santé au service de l’épidémiologie, de la prévention, du diagnostic, de la recherche et bientôt d’une médecine prédictive.

Communiqués : 

  • Communiqué : Projet de loi santé : les préoccupations du groupe MoDem et apparentés entendues
    A l’heure où l’ensemble des acteurs du secteur de la santé s’accordent sur une nécessaire réorganisation de l’ensemble du système, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a entamé ce jour l’examen du projet de loi portant sur « l’organisation et la transformation du système de santé ».Ce projet de loi propose une réforme structurelle d’envergure face aux des défis contemporains du 21ème siècle : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, révolution technologique, au moyen de différentes mesures que le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, à travers Cyrille Isaac-Sibille, orateur du projet de loi, soutient pleinement.

    Toutefois, ce texte s’appuie particulièrement sur les Agences régionales de santé (ARS) au risque d’accentuer une certaine forme « d’hyper administration » de la médecine, au détriment des acteurs de terrain, dont les élus locaux, et des initiatives locales.

    Selon Cyrille Isaac-Sibille : « Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés a pu faire part de ces préoccupations au Gouvernement, dont la capacité d’écoute et de compréhension a pu rassurer ses inquiétudes. Nous avons bon espoir que des réponses soient apportées prochainement au sujet de l’organisation territoriale du système de santé et de la démocratie sanitaire, dans le cadre de ce projet de loi, en s’appuyant notamment pleinement sur les professionnels de santé, les élus locaux et les citoyens ».

    Il poursuit : « Nous serons également attentifs à ce que la question de la prévention puisse être au cœur de cette réorganisation et prenne toute sa place dans ce projet de loi. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés ».

  • Des mesures concrètes pour transformer notre système de santé
    Le groupe MoDem et apparentés se réjouit de l’adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
    Pour Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône et orateur du groupe sur ce texte : « La désertification médicale est l’une des principales préoccupations des Français. Nous l’avons constatée, à nouveau, dans le cadre du Grand débat national. En réformant les études médicales, le numerus clausus, en incitant à l’installation des jeunes médecins dans les zones désertifiées, sans les contraindre, mais aussi en développant et en structurant mieux les collectifs de soins de proximité, ce projet de loi apporte des réponses concrètes, de court comme de long terme ». Un projet de loi, qui, pour Cyrille Isaac-Sibille, réorganise en profondeur notre système de santé et s’articule en cohérence avec les négociations conventionnelles en cours et le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
    Plus spécifiquement, sur la question du numérique, ce projet de loi présente également de véritables avancées. Pour Cyrille Isaac-Sibille, « les données de santé sont une chance pour réduire les inégalités de santé qui s’installent dès le plus jeune âge. A ce titre, nous nous félicitons de la création de la nouvelle Plateforme des Données de Santé qui intégrera, sur proposition de deux amendements de notre groupe, des données interopérables au niveau européen, et des données préventives issues des registres de la médecine scolaire, de la médecine du travail ou encore de la PMI. C’est grâce à des données affinées que nous pourrons conduire une véritable politique de santé publique. »
    Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés est heureux d’avoir été entendu, par l’adoption de plusieurs de ses amendements :
    - Une plus grande implication des élus locaux et des usagers dans l’élaboration des politiques de santé sur le territoire
    - La possibilité pour les professionnels paramédicaux, comme les kinésithérapeutes, de cumuler une activité libérale et une activité hospitalière.
    - L’ouverture automatique dès le plus jeune âge, avec accord des parents, de l’espace numérique de santé et du dossier médical partagé, permettant de donner une vraie dynamique en termes de données numériques de santé pour la prévention.
    Cyrille Isaac-Sibille conclut : « Si la question de la prévention est peu abordée dans ce projet de loi, la création du groupe d'études "prévention en santé" dont j’ai l’honneur de partager la présidence avec mon collègue Jean-Carles Grélier, permettra de bâtir un constat et de proposer des solutions, qui aboutiront, je l’espère, à des mesures fortes et ambitieuses ».
  • Communiqué : Surprise : la majorité des députés Les Républicains revient sur le principe de liberté d’installation des médecins.
    Au cours du troisième jour d’examen du projet de loi de transformation et d’organisation du système de santé, les Républicains se sont montrés particulièrement divisés sur la question de la liberté d’installation des médecins.Se sont ainsi opposés hier soir, puis ce matin, en hémicycle, les « pro » et « anti » mesures coercitives à l’installation. Une grande majorité des députés Les Républicains présents dans l'hémicycle ont ainsi rompu avec la philosophie même de leur groupe, et au-delà, de la droite républicaine, en voyant dans la contrainte à l’installation par un conventionnement sélectif, la solution miracle aux déserts médicaux. Une position qui n’a pas manqué de s’attirer les foudres d’autres députés LR, en total désaccord.Si Les Républicains ont fait le choix d’abandonner les médecins libéraux, le groupe Mouvement Démocrate et apparentés, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône et orateur du groupe sur ce texte, a quant à lui réaffirmé haut et fort son attachement à ce principe fondateur de la médecine libérale qu’est la liberté d’installation.

    Selon Cyrille Isaac-Sibille : « Aujourd'hui, le constat est simple, moins de 15% des jeunes diplômés s'installent en "libéral". De telles mesures coercitives ne feraient qu'aggraver ce désamour. Nous soutenons plutôt une dynamique d'incitation et d'accompagnement des jeunes médecins pour faciliter leur installation, notamment vers les zones dites "sous-dense". C’est tout l'objet du projet de loi présenté par le Gouvernement ».


Discussion générale :

Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône et orateur du groupe MoDem et apparentés sur ce texte. 

  • Afficher/masquer le texte de l'intervention
    Seul le prononcé fait foi.

    Madame la Présidente,
    Madame la Ministre des solidarités et de la santé,
    Madame la Présidente de la Commission,
    Monsieur le Rapporteur général,
    Madame la Rapporteure,
    Monsieur le Rapporteur pour avis,

    Nous voilà réunis en hémicycle pour examiner la loi Organisation et Transformation du système de santé, qui doit permettre d’adapter notre système aux défis qui sont posés à notre société. Quels sont-ils ?

    - Besoin d’une offre de santé de qualité pour tous les français, sur tous les territoires, ceci malgré une raréfaction de professionnels, conséquence d’une gestion comptable de l’assurance maladie pendant 30 ans et d’une modification de l’exercice médical
    - Augmentation constante des maladies chroniques liée à une absence de politique de prévention
    - Vieillissement de notre population lié à une bonne nouvelle, l’augmentation de l’espérance de vie
    - Adaptation de la pratique médicale aux nouvelles technologies qui, bien contrôlées, sont une chance pour notre santé.

    Ce moment est historique car les Français, les acteurs de terrain et les responsables politiques, partageant ce même constat, s’accordent sur la nécessité d’un changement profond afin que notre système de santé demeure l’un des plus performants du monde. Permettez-moi ici de rendre hommage à tous ces acteurs de santé, qui œuvrent au quotidien pour nos concitoyens.

    Face à ces défis, quelles sont vos propositions ?

    - Une meilleure sélection des étudiants en santé, une augmentation de leur nombre, une meilleure formation, une certification des compétences des médecins tout au long de leur carrière
    - Un exercice collectif et coordonné des professionnels de santé, une remise en cause du paiement à l’acte avec une prise en charge et un financement des communautés professionnelles et des parcours de soins
    - La labellisation d’hôpitaux de proximité, lieu de rencontre, passerelle entre la médecine libérale et la médecine hospitalière et une mixité d’exercice, un décloisonnement public/privé.
    - La poursuite de la mise en place d’outils numériques de télémédecine, au service de la relation humaine soignant-patient
    - Une meilleure utilisation des données de santé au service de l’épidémiologie, de la prévention, du diagnostic, de la recherche et bientôt d’une médecine prédictive .

    Madame la Ministre, nous sommes en parfaite adéquation avec ces propositions. Mais pour que cette belle mécanique s’enclenche, projet de loi, négociations conventionnelles, dispositions réglementaires, et nouveaux modes de rémunération, nous avons absolument besoin :

    - De l’adhésion et de la participation de tous les acteurs de première ligne,
    - De sortir de la logique administrative où tout est décidé en haut, et d’un fonctionnement hospitalo-centré.

    La semaine qui vient de s’écouler a permis à l’ensemble des groupes politiques d’examiner votre projet en commission des affaires sociales, et a permis de lever certaines réserves de notre groupe.

    Nous tenons ainsi à saluer l’écoute qui a été portée à nos différentes préoccupations ainsi que le travail constructif qui s’est instauré avec le Gouvernement pour enrichir ce texte de loi.

    Nos préoccupations, nous les exprimions tout d’abord, sur les habilitations à légiférer par ordonnance : vous avez apporté les éclaircissements nécessaires et attendus, en vous engageant, Madame la Ministre, à associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances. Nous pensons, tout comme vous, que le parlement est le lieu, à égale distance entre l’administration, les acteurs et les citoyens, où le débat peut et doit se faire, et où la délibération doit se prendre en toute transparence.

    Sur les autres articles du texte, nous vous ferons des propositions durant cette semaine et vous proposerons ainsi :

    - Un nom plus adapté aux communautés professionnelles territoriales de santé, organisation devenant le pivot de l’exercice libéral.
    - Une solution, les points d’accueil pour soins immédiats, afin de résoudre le problème de l’engorgement des urgences. Malheureusement, le service de la séance vient de me faire savoir qu’elle était irrecevable.

    Des mesures pour garantir l’autonomie des hôpitaux de proximité vis à vis des GHT, afin de couper le cordon ombilical. Ces hôpitaux de proximité doivent être une articulation entre médecine libérale et hospitalière. Ils doivent conserver « une gouvernance locale forte afin de reconnaître pleinement leur rôle », comme l’appelait de ses voeux le Président de la République le 18 septembre dernier.

    Nous soutiendrons également les mesures visant à proposer un mode de gouvernance plus adapté pour gérer les données de santé pour que la France soit en rendez vous de la médecine de demain et ne se fasse pas distancer deux autres géants mondiaux.

    Enfin, nous formulons des propositions pour une démocratie locale renforcée grâce à une meilleure représentation des élus, professionnels de santé et associations de patients afin de contrebalancer les pouvoirs des agences régionales de santé, regroupant parfois douze, parfois quatorze départements, réaffirmant ainsi haut et fort que les initiatives locales doivent reposer sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé, comme le rappelait un rapport de l’IGAS.

    En effet, le risque d’un dirigisme administratif est grand et nous craignons toujours de voir appliquer des directives données par des administrations centrales depuis le siège de très grandes régions, sans concertation avec les acteurs de terrain. Or le Grand Débat national nous a déjà donné quelques préconisations:

    - Les français aspirent à être autant des acteurs de leur santé que des usagers du système de soins
    - Tous les jours, les maires, conseillers départementaux et régionaux sont interpellés par nos concitoyens pour un meilleur accès à la santé.

    Nous espérons que les propositions que nous porterons en ce sens seront entendues par vous en hémicycle.

    Enfin, permettez-moi d’exprimer un regret quant à l’absence de proposition pour une meilleure prise en compte, pour un décloisonnement et une meilleure organisation des médecines de prévention (protection maternelle et infantile, médecine scolaire, médecine du travail). Vous nous avez exprimé votre vision en nous expliquant que la prévention doit être réalisée par tous les acteurs. Cependant, si ce projet de loi permet indéniablement de mieux fluidifier la médecine de ville et la médecine hospitalière, il aurait pu également proposer une nouvelle réconciliation entre Hygée et Panacée, la prévention et le soin.

    Pour conclure, en hémicycle, et comme nous l’avons fait en commission, le groupe Modem continuera à s’investir sur la question de la démocratie sanitaire car, nous sommes persuadés que, la santé de demain, même si elle disposera de nouveaux moyens technologiques, exigera encore plus d’humanité, encore plus de proximité !

    Je vous remercie.


Lutte contre les déserts médicaux :

Interventions de Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône

 

Intervention de Géraldine Bannier, députée de la Mayenne

 


Médecine de proximité :

Intervention de Justine Bénin, députée de la Guadeloupe

 


Vote solennel :

Intervention de Cyrille Isaac-Sibille, député du Rhône

  • Afficher/masquer le texte de l'intervention
    Seul le prononcé fait foi,
     
    Le groupe MoDem et apparentés apportera ses suffrages à ce texte qui pose les jalons d’un système de santé et d’accès aux soins plus proche des réalités actuelles et qui propose une réponse aux défis de demain.
    Ce projet de loi, ce changement de modèle, en s'inscrivant dans une dynamique large, opère une transformation, en profondeur, de notre système. 

    En effet, ce texte procède à une refondation nécessaire des études médicales en supprimant un mode de sélection désuet tout en améliorant la représentativité des étudiants dans les études de santé par des nouvelles voies de formation tout en promouvant les compétences et le projet professionnel.

    En outre, ce projet de loi s’attaque à la question de la désertification médicale en ne cédant pas à la tentation démagogique et contre-productive du conventionnement sélectif ou de la coercition.

    Au contraire, il a été décidé de développer et de mieux structurer les collectifs de soins de proximité via les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé et les Projets Territoriaux de Santé. Nous sommes persuadés que l’offre de soins ne peut être améliorée qu’à travers une certaine forme de liberté laissée aux acteurs de terrains qu’ils pratiquent l’exercice libéral, coordonné ou hospitalier.

    Repenser l’organisation du système de santé c’est aussi repenser sa gouvernance ! Cette gouvernance doit intégrer tous les acteurs de terrains, qu’ils soient professionnels de santé, élus locaux ou encore usagers du système de santé, ceci à l’heure où les français aspirent à être autant des acteurs de leur santé que des usagers du système de soin. Notre groupe s’est évertué à impliquer davantage les élus locaux et les usagers dans les divers processus décisionnels établis dans ce texte.

    En outre, nous saluons l’indispensable mise en œuvre du décloisonnement entre la médecine de ville et d’hôpital qui s’est construite au fur et à mesure de l’examen de ce texte. Grâce à un amendement de notre groupe, il sera désormais possible pour les établissements de santé de recruter des professionnels paramédicaux comme les kiné, sous statut de fonctionnaires à temps non complets pour leur permettre de cumuler une activité libérale en ville avec une activité publique à l’hôpital où ils manquent cruellement.

    Enfin, ce projet de loi ouvre une nouvelle perspective relative à l’innovation et au numérique en santé. Il concrétise, enfin, le projet d’un grand répertoire des données de santé à travers le Health Data Hub. Cela constitue une avancée majeure pour notre pays qui est assis sur une véritable mine d’or en termes de données de santé qui devra pouvoir les exploiter de la manière la plus optimale possible.

    Sur le volet numérique, notre groupe se félicite de l’adoption de sa proposition de rendre l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé et du Dossier Médical Partagé. Cela contribuera à la dynamique de déploiement du numérique en santé tout en permettant d’œuvrer à une politique de prévention plus efficiente.

    Enfin nous tenons à saluer l’investissement et la pédagogie dont Madame la ministre a fait preuve durant l’ensemble des débats. Plusieurs engagements importants ont été pris notamment sur la question des ordonnances qui seront présentées devant la représentation nationale avant leur ratification. Nul doute que cela a contribué à la qualité des débats qui se sont déroulés la semaine dernière.

    Ainsi, comme indiqué en préambule, le groupe MoDem votera ce projet de loi avec l’ambition que ses différentes mesures se déploient rapidement et efficacement sur nos territoires pour que nos concitoyens disposent du système de santé qu’ils méritent.

    Je vous remercie.

 

Close