Proposition de loi visant à garantir la protection des enfants

Proposition de loi visant à garantir la protection des enfants

Proposition de loi visant à garantir la protection des enfants

Perrine Goulet, Députée de la Nièvre et membre du groupe Mouvement Démocrate et démocrates apparentés a déposé une proposition de loi visant à la garantir la protection des enfants.

Rapporteure de la mission d’information parlementaire sur l’Aide sociale à l’enfance, Perrine Goulet souhaite que puissent être inscrites dans la loi un certain nombre de recommandations du rapport adopté à l’unanimité et publié en juillet 2019.

« Il s’agit de faire en sorte que le quotidien des jeunes placés au sein de l’institution puisse changer. Cela passe par des modifications des pratiques quotidiennes mais également de la loi quoi garantir la protection de l’État aux plus fragiles : les enfants »

La proposition de loi vise notamment à ce que les enfants puissent de manière effective et en leur nom, dès qu’une mesure de placement est envisagée, bénéficier de l’expertise d’un avocat. Par ailleurs, si la protection de l’enfance est une politique mise en œuvre par les départements, il convient que l’évaluation d’une suspicion de maltraitante soit la même partout sur le territoire national, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La proposition de loi entend y remédier.

La mission d’information avait également constaté l’absence de notion de taux d’encadrement des jeunes placés en foyer, ce qui conduit Perrine Goulet à proposer la définition d’un seuil minimal d’encadrants qualifiés, disposition nécessaire pour garantir la sécurité des jeunes.

Enfin, il convient de réaffirmer la place de l’État comme coordinateur de la mise en œuvre de cette politique qui mêle jeunesse, justice et éducation nationale. A ce titre, le rôle du préfet en la matière doit être prédominant, il convient d’en faire le référent en matière de protection de l’enfance, à-même d’opérer cette politique en bonne intelligence avec les départements.

L’hypothèse d’un projet de loi (initiative gouvernementale), si elle se concrétise, permettrait une visée plus large. Le texte du gouvernement devra répondre aux recommandations formulées dans les différents rapports publiés en ayant une ambition, relevée par le Cour des comptes : mettre l’intérêt de l’enfant au cœur du système.

La protection de l’enfance, mise en œuvre par les départements, représente un engagement de 9 milliards d’euros chaque année de la part de l’État : « cette politique doit faire mieux que ce que l’on voit aujourd’hui, telle doit être l’ambition d’un projet de loi s’il voit le jour », selon Perrine Goulet.

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