Prorogation du code de sécurité intérieure

Prorogation du code de sécurité intérieure

Prorogation du code de sécurité intérieure

Ce projet de loi consiste à prolonger de quelques mois les cinq expérimentations prévues par la loi SILT de 2017, qui arrivent à expiration le 31 décembre 2020 : l’institution de périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les MICAS, les visites domiciliaires et saisies, ainsi qu'une procédure qui permet d’imposer la mise en œuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu’il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l’identification des personnes concernées.

Intervention d'Elodie Jacquier-Laforge, vice-présidente du groupe

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