QAG relative au Brexit - Jean-Louis Bourlanges

QAG relative au Brexit - Jean-Louis Bourlanges

QAG relative au Brexit – Jean-Louis Bourlanges

 

Question au Gouvernement relative au Brexit, posée par Jean-Louis Bourlanges, député de la 12ème circonscription des Hauts-de-Seine, à l'Assemblée nationale.

 

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    Seul le prononcé fait foi.

    Monsieur le Président, ma question porte sur le Brexit et s'adresse à Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

    Madame May ayant fait savoir qu’elle demanderait aux vingt-sept une extension jusqu’au 30 juin de la période transitoire, il appartiendra au Conseil européen de demain de se prononcer sur cette demande. Je me permets donc de vous poser trois questions :

    1/ Si l’on excepte le principe d’une extension destinée à permettre l’organisation dans les meilleurs délais d’un référendum ou d’élections générales anticipées, ce qui ne paraît pas être dans les intentions du gouvernement britannique, la France imagine-t-elle qu’une extension de de cette sorte serait de nature à permettre de conclure un accord que deux années de négociations patientes et continues n’ont pas permis de réaliser ?

    2/ Au cas où cette extension serait décidée, le gouvernement partage-t-il l'avis selon lequel le Royaume- Uni, demeurant un membre à part entière de l'Union pendant la période concernée, pourrait se dispenser de participer aux élections européennes du mois de mai ? Dès lors que la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un État candidat à la sortie a le pouvoir de décider jusqu’à l’expiration de la période transitoire de demeurer un membre à part entière de l’Union européenne, comment en effet le Royaume-Uni pourrait- il le faire sans avoir participé à l’élection des membres d’une des principales institutions de l’Union ?

    3/ Faut-il voir dans les prises de position actuelle de l’Allemagne l'expression d'un désaccord latent entre la France et son grand partenaire sur cette question centrale
    ? Nos deux pays sont-ils résolus et capable de s’opposer ensemble à une extension de la période transitoire qui serait tout à la fois moralement injustifiée, politiquement inutile et juridiquement périlleuse ?

    Je vous remercie.

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