QAG relative au projet de loi de finances rectificative pour 2019 - Jean-Paul Mattei

QAG relative au projet de loi de finances rectificative pour 2019 - Jean-Paul Mattei

QAG relative au projet de loi de finances rectificative pour 2019 – Jean-Paul Mattei

Question au gouvernement de Jean-Paul Mattei, député des Pyrénées-Atlantiques, relative au projet de loi de finances rectificative pour 2019, et la réponse de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics.

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Ma question s’adresse au Ministre de l’action et des comptes publics,

 Monsieur le Ministre,

 La commission des finances a examiné ce matin le projet de loi de finances rectificatives pour 2019.

La situation, nous la connaissons : conséquence prévisible des mesures de pouvoir d’achat adoptées cette année, pour plus de 10 milliards d’euros, le déficit public stagne à 2,2% [non compris l’effet temporaire de sortie du CICE].

Certes, la croissance résiste mieux que chez nos partenaires européens, et le chômage recule grâce aux créations d’emploi.

 Dans un contexte de diminution des prélèvements obligatoires et de hausse de la dette, l’écart se creuse pourtant avec l’objectif de ramener le déficit public à 0,3% en 2022, pris dans la loi de programmation des finances publiques.

Certes, les règles fixées par le traité de Maastricht peuvent paraître obsolètes et ne permettent pas d’apprécier l’effort d’investissement des Etats dans l’économie.

Mais nous nous approchons dangereusement du seuil de déclenchement du mécanisme de correction.

 Notre groupe a largement soutenu les décisions prises l’année dernière.

 Je voudrais donc vous interroger au nom du groupe MoDem sur deux points :

Quand mettra-t-on en conformité la trajectoire des finances publiques avec la réalité des engagements pris ? 

Nous présenterez-vous une loi de programmation des finances publiques rectifiée pour faciliter notre travail de contrôle parlementaire ?

Par ailleurs, peut-on espérer une réforme de la fiscalité qui taxerait mieux toutes les plus-values et de manière plus juste certains stocks, tant les marges de manœuvres sont importantes en la matière ?

Je vous remercie.

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