Responsabilité pénale

Responsabilité pénale

Responsabilité pénale

Jeudi 23 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure.

En réponse à l'émoi légitime de l'opinion publique soulevé par le verdict du procès dans "l'affaire Sarah Halimi", ce projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il instaure également différentes mesures de sécurité intérieures, tenant compte des précédentes censures du Conseil Constitutionnel de la PPL sécurité intérieure, adoptée il y a plusieurs mois, créant notamment un nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, ainsi qu'un encadrement de la surveillance par drones et des caméras embarquées.

Blandine Brocard, oratrice du groupe sur ce texte, estime que "l’intérêt de ce projet de loi consiste à trouver une ligne de crête subtile et pragmatique entre (...) le principe cardinal de notre système pénal selon lequel on ne juge pas les fous et le fait que l’auteur consomme volontairement des substances en connaissant le risque de mise en danger d’autrui que ce geste comporte".


Lors de la discussion générale, la députée du Rhône a également salué "le travail de coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement qui a abouti à l’élaboration de dispositions opérationnelles tirant toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel".

Le groupe démocrate a fait adopter une série d'amendements permettant d'élargir aux actes de torture et de barbarie, aux viols et aux incendies criminels la répression spécifique des infractions commises à la suite d'une consommation volontaires de substances psychoactives abolissant le discernement, qui n'étaient alors cantonnés qu'aux actes de violences et aux homicides.

L'adoption d'un autre amendement du groupe a permis d'ajouter les gardes champêtres au rang des personnes protégées par la nouvelle infraction réprimant les violences contre les forces de l’ordre.

Explication de vote


Close