Revalorisation des petites retraites

Revalorisation des petites retraites

Revalorisation des petites retraites

Le texte vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles(nouvelle fenêtre), qui rehausse à 85% du Smic net (soit 1046 euros par mois) la retraite minimum pour les anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Sur décision du gouvernement(nouvelle fenêtre), cette revalorisation s'appliquera dès le 1er novembre 2021, au lieu du 1er janvier 2022 initialement prévu.

Une revalorisation des pensions de retraite des conjoints (principalement des femmes) et des aides familiaux (frères, soeurs et enfants) des exploitants agricoles est prévue grâce à plusieurs outils :

  • la création d'un montant unique de pension majorée de référence (PMR) (699,07 euros) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs.Le montant de la PMR - équivalent du minimum contributif dans le régime général - des conjoints collaborateurs et aides familiaux est ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation ;
  • sur amendements, le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule (soit 906,81 euros). Grâce à cette mesure, 17 500 retraités supplémentaires pourront bénéficier de la pension majorée de référence ;
  • la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, limitation déjà applicable aux aides familiaux. L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement protecteur, comme ceux de co-exploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.

Source : viepublique.fr


Discussion générale - Nicolas Turquois

Discussion des articles - Géraldine Bannier

Explication de vote - Nicolas Turquois

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